Texte de la question
M. François Piquemal alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation dans laquelle se trouvent les familles monoparentales étant dans l'obligation de faire garder leurs enfants du fait de leur emploi. En effet, chaque mois, de nombreuses familles monoparentales souffrent financièrement de ce coût, à l'image d'une habitante de la circonscription de M. le député, infirmière en horaire décalé à l'IUCT Oncopole de Toulouse étant dans l'obligation de faire garder ses enfants le matin ou le soir et qui a alerté M. le député de cette situation commune à de nombreuses familles monoparentales. Alors que le prolongement du complément du mode de garde (CMG) jusqu'à 11 ans révolu figurait dans l'article 36 du chapitre VI du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2023 promulgué le 23 décembre 2023, son application ne se ferait qu'au plus tard le 1er décembre 2025. Bien qu'un dispositif transitoire de compensation en faveur des familles bénéficiaires du CMG « emploi direct » (famille employant un salarié à domicile ou une assistante maternelle) avant l'entrée en vigueur de la réforme soit prévu dans le même article, ce dernier n'a toujours pas été appliqué. M. le député demande donc à M. le ministre pourquoi ne pas appliquer ces mesures au plus vite, compte tenu de la difficulté exprimée par ces familles. De plus et au vu de la situation actuelle, il lui demande également pourquoi ne pas envisager un plan d'investissement massif dans des structures de loisirs éducatifs visant les enfants et les adolescents pour d'une part soulager financièrement et psychologiquement les familles et de l'autre pour permettre à ces enfants et ces adolescents de disposer d'un lieu d'échanges et d'activités de manière régulière.
Texte de la réponse
L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 porte sur les réformes de linéarisation du complément de libre Choix du mode de garde (CMG), d'extension de cette prestation jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales et de partage de celle-ci en cas de garde alternée. Le VI de cet article, modifié par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, dispose spécifiquement que les réformes de linéarisation et d'extension du CMG aux 6/12 ans pour les familles monoparentales entrent en vigueur au plus tard le 1er septembre 2025 et que la mesure de partage du CMG en cas de garde alternée entre en vigueur au plus tard le 1er décembre de la même année. Ces dates d'entrée en vigueur ont été retenues du fait de la complexité de mise en œuvre de la réforme du complément de libre choix du mode de garde. Celle-ci implique en effet la refonte des systèmes d'information et des échanges d'informations entre plusieurs caisses de sécurité sociale (Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Caisse nationale et Pajemploi), alors même que ces caisses sont déjà pleinement mobilisées pour la mise en œuvre de réformes souhaitées par le législateur. S'agissant de la CNAF, celle-ci doit par exemple mettre en œuvre, d'ici à 2025, la solidarité à la source, la mise en œuvre des dispositions relatives aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) adoptées dans le cadre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Elle a également dû mettre en œuvre dans le courant de l'année 2023 la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapée ainsi que l'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales. Concernant les accueils de loisirs, le Gouvernement entend également renforcer son action et poursuivre les engagements déjà tenus. Les Caisses d'allocations familiales (CAF) financent ainsi depuis 2019 l'accès à des parcours éducatifs, hors temps scolaire (découverte de la pratique musicale, culturelle ou sportive, ateliers scientifiques, etc.) avec une enveloppe de près de 9 M€ sur 2022, soutiennent fortement le développement de l'offre de loisirs, au titre du "plan mercredi" et, depuis 2021, par l'octroi d'aides exceptionnelles à l'investissement, renouvelées sur la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, avec près de 79 M€ d'engagements financiers sur 2022. Ces aides à l'investissement sont par ailleurs ouvertes également aux structures d'animation de la vie sociale. Enfin, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée le 11 juillet dernier entre la CNAF et l'Etat, une enveloppe exceptionnelle de près de 310 M€ est prévue au titre du soutien aux politiques d'enfance et jeunesse, parmi lesquels 274 M€ pour l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire, dont 5 M€ dédié à une expérimentation visant à promouvoir un barème national de participation des familles, sur le modèle des crèches financées par la prestation de service unique (PSU) et 37 M€ pour la création d'un bonus inclusion handicap destiné à soutenir l'accueil d'enfants en situation de handicap et compenser le surcoût pour les accueils de loisirs (personnels supplémentaires, formations, adaptation éventuelle du matériel et des locaux, etc.). A ces mesures de la branche famille, s'ajoutent un soutien de l'Etat au titre des activités sportives (via le « Pass sport ») et aux accueils de loisirs par le dispositif des « colos apprenantes » (qui proposent des séjours gratuits et qualitatifs, prioritairement à destination des élèves en difficulté ou en situation de fragilité), auquel s'ajoute, dès cet été 2024, le nouveau dispositif « Pass Colo » destiné à favoriser les départs en colonie de vacances des enfants de 11 ans (pour les ménages avec un quotient familial jusqu'à 1 500 €).