Réponse publiée le 21 mai 2024

L'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 porte sur les réformes de linéarisation du complément de libre Choix du mode de garde (CMG), d'extension de cette prestation jusqu'aux 12 ans de l'enfant pour les familles monoparentales et de partage de celle-ci en cas de garde alternée. Le VI de cet article, modifié par l'article 111 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, dispose spécifiquement que les réformes de linéarisation et d'extension du CMG aux 6/12 ans pour les familles monoparentales entrent en vigueur au plus tard le 1er septembre 2025 et que la mesure de partage du CMG en cas de garde alternée entre en vigueur au plus tard le 1er décembre de la même année. Ces dates d'entrée en vigueur ont été retenues du fait de la complexité de mise en œuvre de la réforme du complément de libre choix du mode de garde. Celle-ci implique en effet la refonte des systèmes d'information et des échanges d'informations entre plusieurs caisses de sécurité sociale (Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, Caisse nationale et Pajemploi), alors même que ces caisses sont déjà pleinement mobilisées pour la mise en œuvre de réformes souhaitées par le législateur. S'agissant de la CNAF, celle-ci doit par exemple mettre en œuvre, d'ici à 2025, la solidarité à la source, la mise en œuvre des dispositions relatives aux bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA) adoptées dans le cadre de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi. Elle a également dû mettre en œuvre dans le courant de l'année 2023 la déconjugalisation de l'allocation adulte handicapée ainsi que l'aide d'urgence aux victimes de violences conjugales. Concernant les accueils de loisirs, le Gouvernement entend également renforcer son action et poursuivre les engagements déjà tenus. Les Caisses d'allocations familiales (CAF) financent ainsi depuis 2019 l'accès à des parcours éducatifs, hors temps scolaire (découverte de la pratique musicale, culturelle ou sportive, ateliers scientifiques, etc.) avec une enveloppe de près de 9 M€ sur 2022, soutiennent fortement le développement de l'offre de loisirs, au titre du "plan mercredi" et, depuis 2021, par l'octroi d'aides exceptionnelles à l'investissement, renouvelées sur la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027, avec près de 79 M€ d'engagements financiers sur 2022. Ces aides à l'investissement sont par ailleurs ouvertes également aux structures d'animation de la vie sociale. Enfin, dans le cadre de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion signée le 11 juillet dernier entre la CNAF et l'Etat, une enveloppe exceptionnelle de près de 310 M€ est prévue au titre du soutien aux politiques d'enfance et jeunesse, parmi lesquels 274 M€ pour l'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire, dont 5 M€ dédié à une expérimentation visant à promouvoir un barème national de participation des familles, sur le modèle des crèches financées par la prestation de service unique (PSU) et 37 M€ pour la création d'un bonus inclusion handicap destiné à soutenir l'accueil d'enfants en situation de handicap et compenser le surcoût pour les accueils de loisirs (personnels supplémentaires, formations, adaptation éventuelle du matériel et des locaux, etc.). A ces mesures de la branche famille, s'ajoutent un soutien de l'Etat au titre des activités sportives (via le « Pass sport ») et aux accueils de loisirs par le dispositif des « colos apprenantes » (qui proposent des séjours gratuits et qualitatifs, prioritairement à destination des élèves en difficulté ou en situation de fragilité), auquel s'ajoute, dès cet été 2024, le nouveau dispositif « Pass Colo » destiné à favoriser les départs en colonie de vacances des enfants de 11 ans (pour les ménages avec un quotient familial jusqu'à 1 500 €).