Question n°10113 - Assemblée nationale

16ème législature

Question N° 10113

de M. Matthieu Marchio (Rassemblement National - Nord )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse

Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Restrictions concernant la liberté d'instruire en famille

Question publiée au JO le : 18/07/2023 page : 6695

Réponse publiée au JO le : 31/10/2023 page : 9730

Date de changement d'attribution: 21/07/2023

Texte de la question

M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les restrictions concernant la liberté d'instruire en famille. L'article L. 131-2 du code de l'éducation accordait aux familles la liberté de choisir la méthode d'instruction pour leurs enfants, sous réserve de certaines exigences. Depuis l'adoption de la loi « confortant les principes républicains », de nombreuses familles voient leur liberté d'instruction à domicile limitée. Parmi elles, certaines familles qui avaient déjà choisi l'enseignement à domicile pour leurs enfants plus âgés et qui étaient considérées comme offrant des conditions « parfaites ». Aujourd'hui, ces familles ne sont plus autorisées à faire de même pour leurs enfants plus jeunes, car seules celles qui répondent à des motifs très restreints peuvent bénéficier de l'instruction en famille. Cependant, ces motifs ne prennent pas en compte les craintes ou les besoins spécifiques de chaque famille, tels que la baisse du niveau de l'éducation nationale depuis de nombreuses années ou le besoin d'un environnement familial pour favoriser l'épanouissement intellectuel de l'enfant. L'un des arguments avancés pour justifier cette limitation de liberté repose sur le constat que lors des inspections des enfants instruits à domicile, 10 % d'entre eux présentent encore des lacunes majeures. Cet argument n'est pas convaincant, car il met en évidence le fait que 90 % des contrôles ne révèlent pas de lacunes majeures. Selon une étude de la DEPP datant de 2020, 9,5 % des jeunes de 16 ans ou plus participant à la journée défense et citoyenneté rencontrent des difficultés en lecture. Ainsi, l'éducation nationale ne peut pas se vanter de résultats meilleurs que ceux de l'instruction en famille. La liberté d'une vaste majorité ne peut être restreinte en raison des actions d'une minorité. Par conséquent, M. le député demande au Gouvernement s'il compte rétablir la liberté des familles concernant la méthode d'instruction pour leurs enfants tout en renforçant les contrôles afin de minimiser les abus.

Texte de la réponse

La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite loi CRPR) vise à garantir une plus grande protection des enfants et des jeunes, d'une part, en posant le principe de la scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l'ensemble des enfants soumis à l'obligation d'instruction (i.e. âgés de trois à seize ans) et, d'autre part, en substituant au régime de déclaration d'instruction dans la famille un régime d'autorisation. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2022, il ne peut être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par les services académiques, pour des motifs tirés de la situation de l'enfant et limitativement définis par la loi. Lorsqu'ils sont saisis d'une demande d'autorisation d'instruction dans la famille fondée sur l'un des quatre motifs d'autorisation définis par la loi, les services académiques doivent examiner les avantages et les inconvénients pour l'enfant de chaque modalité d'instruction et retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt, conformément aux décisions du Conseil d'État du 13 décembre 2022. Au 1er février 2023, sur les 60 638 demandes d'autorisation instruites, seules 6 144 ont donné lieu à un refus d'autorisation, soit 10,1 % des demandes. Ainsi, il ne s'agit pas d'interdire sans discernement tous les dispositifs d'instruction dans la famille et de porter atteinte aux pratiques positives. La notion d'intérêt supérieur de l'enfant et le respect des droits de l'enfant, en particulier à une éducation complète, sont les critères principaux qui gouvernent l'ensemble du dispositif. Le Gouvernement entend bien garantir l'application de la loi CRPR dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et de ses droits, notamment son droit à l'instruction. À cet égard, les services du ministère chargé de l'éducation nationale accompagnent les services académiques dans la mise en œuvre du nouveau régime d'autorisation d'instruction dans la famille.