Réponse publiée le 14 novembre 2023

Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse veille chaque année à l'équité des dotations qu'il répartit entre académies. L'analyse des moyens mis à disposition tient compte notamment du poids de l'académie, de la démographie des élèves et des disparités sociales et territoriales. L'article L. 111-1 du code de l'éducation dispose que la répartition des moyens du service public de l'éducation tient compte des différences de situation, notamment en matière économique, territoriale et sociale. À ce titre, il est fait recours à plusieurs indicateurs reflétant des préoccupations qualitatives : respect des caractéristiques du réseau scolaire académique, maintien du service public dans les zones rurales et réussite scolaire des élèves issus des catégories sociales les plus défavorisées. Plus précisément, la répartition des moyens du second degré scolaire public prend appui notamment sur l'indice de positionnement social (IPS), la part de boursiers, les caractéristiques territoriales, l'offre de formation et tient compte des besoins éducatifs particuliers tels que les ULIS (unités localisées pour l'inclusion scolaire) ou les UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants). Dans le respect de leur dotation, les autorités académiques veillent à une répartition équitable des moyens entre les différentes catégories d'établissements et niveaux de formation, compte tenu de leur situation géographique et de leurs caractéristiques sociales. Dans l'académie de Créteil, 11 postes de CPE ont été créés dans le cadre des mesures de rentrée 2023. Le collège de la Dhuis est doté d'un seul poste de conseiller principal d'éducation. Les dotations en personnels d'éducation et de vie scolaire sont allouées sur la base d'un barème de répartition qui permet de garantir une équité de traitement tout en respectant les budgets académiques. Ce barème tient compte notamment des effectifs scolarisés et leurs caractéristiques sociales et économiques (IPS, bourses, quartiers prioritaires de la ville, etc.). Compte tenu de l'IPS de cet établissement, d'autres collèges ont été jugés prioritaires lors des arbitrages académiques de la rentrée 2023. Ainsi, le collège de la Dhuis de Nanteuil-lès-Meaux n'a pas pu être abondé en assistants d'éducation ; mais, l'évolution de sa situation est suivie de près par le rectorat. Par ailleurs, il n'a pas été possible de dégager un moyen provisoire auprès du conseiller principal d'éducation, d'autres établissements étant plus prioritaires. Concernant le poste d'assistant de service social, au regard de la dotation annuelle allouée au département, la carte d'implantation des supports est arrêtée après consultation de l'instance réglementaire (comité social d'administration) et tenue préalable d'un groupe de travail départemental. Aussi, la carte est arrêtée dans un contexte de transparence et d'équité de traitement. Le département compte 80 supports pour 186 établissements. Les assistants de service social auprès des élèves sont amenés à intervenir sur plusieurs établissements. Il existe deux profils : soit un personnel assistant social, soit un conseiller technique en service social (CTSS) qui au-delà de son établissement d'exercice apporte conseil et expertise aux établissements qui lui sont affiliés. Le principe retenu pour le positionnement des supports est prioritairement les établissements relevant de l'éducation prioritaire, ceux comprenant un dispositif ULIS ou une section d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA), un internat, les lycées professionnels ou polyvalents, la prise en compte des effectifs, de l'IPS du nombre de boursiers sur critères sociaux comme élément d'appréciation. Afin de permettre une équité de traitement dans l'accès à l'accompagnement social, un appariement entre établissements de proximité est arrêté de manière à apporter des conseils de premier niveau, puis de l'accompagnement dans le cadre d'un déplacement auprès de l'établissement si la situation le requiert. La conseillère technique départementale, au-delà de son rôle de pilotage, d'animation et de formation des personnels du réseau peut intervenir au sein des entités scolaires en fonction de la situation et des demandes formulées. S'agissant du secteur d'intervention d'un CTSS, dans la présente situation, il correspond aux établissements localisés dans le bassin meldois.