Texte de la question
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de la rentrée scolaire 2023-2024 à la suite de la démission des enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur de leur fonction administrative. Entré en vigueur par décret le 1er janvier 2022 et issu des crédits engagés par la loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 (LPR), le nouveau régime indemnitaire pour les personnels enseignants et chercheurs (Ripec) vise à revaloriser leur rémunération et l'attractivité de leur métier, tout en effectuant une convergence et une harmonisation entre les anciens régimes d'indemnités et de prime. Or, en raison d'une différence de statut et d'affectation de ministère, les enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur ne sont pas éligibles à ce régime. On compte 13 000 enseignants agrégés, certifiés ou titulaire d'un CAPES qui exercent dans les IUT, UFR de langues à l'université, écoles d'ingénieurs, INSPE, etc. exclus de ce dispositif. Auparavant, la prime annuelle des enseignants-chercheurs comme des enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur s'élevait à 1 200 euros par an. Mais d'ici à 2025, avec le Ripec, les enseignants-chercheurs toucheront une prime statutaire de 6 400 euros annuels, tandis que les enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur verront leur prime revalorisée pour atteindre 3.200 euros d'ici 2027, soit deux fois moins que celle des enseignants-chercheurs. Les enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur ont également été exclus de la prime d'attractivité et des mesures de revalorisation annoncées le 20 avril 2023 par le ministre de l'éducation nationale. En signe de protestation, de nombreux enseignants concernés ont « boycotté » cette année certaines missions qu'ils exerçaient jusqu'alors, comme l'étude des dossiers Parcoursup ou l'examen des soutenances de stage. Des étudiants se sont donc retrouvés sans note de rapport, ou ont passé des soutenances avec un seul membre du jury. Une situation inadmissible qui ne doit pas se reproduire. Cependant, ces enseignants se sont réunis au sein du collectif 384 qui appelle à arrêter de remplir les tâches administratives non rémunérées et non statutaires à la rentrée 2023-2024, telle que la préparation des emplois du temps. Ainsi, nombre d'entre eux ont présenté leur lettre de démission de leur fonction administrative, ce qui ne sera pas sans conséquence sur les conditions d'études et la préparation de la rentrée scolaire. Aussi, dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait savoir si des négociations sont en cours afin de réduire l'écart entre la prime des enseignants-chercheurs et celle des enseignants du secondaire certifiés et affectés dans l'enseignement supérieur. Elle souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place afin de s'assurer que la rentrée scolaire 2023-2024 se fasse dans les meilleures conditions possibles et que les étudiants ne pâtissent pas de cette situation.
Texte de la réponse
La loi n° 2020-1674 de programmation pour la recherche du 24 décembre 2020 (LPR) est une loi consacrée à la recherche dont l'un des objectifs est de mieux reconnaître les carrières des chercheurs et des enseignants-chercheurs en les rémunérant mieux, pour attirer et conserver en France des chercheurs de talents. Les nouveaux chercheurs, qui ont fait des études longues pour obtenir un doctorat puis enchaîner sur une ou plusieurs années de post-doctorat, pouvaient être rémunérés à leur recrutement à moins de deux smic. La LPR a permis d'augmenter rapidement leur rémunération et de nous rapprocher des standards internationaux. Le nouveau Régime Indemnitaire des Personnels d'Enseignement et de Recherche (RIPEC) a été créé en ce sens et concerne exclusivement les personnels ayant statutairement une mission de recherche. En plus de contribuer à une meilleure reconnaissance de leurs missions, ce mécanisme unifie le régime indemnitaire des enseignants-chercheurs avec celui des chercheurs. Concernant les enseignants du secondaire, ils participent très activement à l'enseignement supérieur, notamment en premier cycle : ils représentent un atout essentiel de la transmission des savoirs vers nos étudiants. Bien que leur statut soit différent de celui des enseignants-chercheurs, leur régime indemnitaire statutaire a été également revalorisé dans le cadre de la LPR, mais avec une amplitude différente puisqu'ils n'exercent pas de mission de recherche. Ainsi, leur prime statutaire annuelle (prime d'enseignement supérieur) est passée de 1 260 € par an en 2020 à 2 308 € par an au 1er janvier 2023 et a atteint le montant annuel de 2 785 € au 1er septembre 2023. En 2022, la ministre a souhaité une accélération de cette revalorisation indemnitaire, afin que soit reconnu ce qu'ils apportent à l'enseignement supérieur et aux étudiants. Ce processus d'accélération de l'évolution du taux de leur prime statutaire s'accompagne d'un rehaussement de la cible dont le montant est désormais fixé à 4 216 € par an en 2027, au lieu de 3 262 €. Il est à noter que cette revalorisation, sans contrepartie, est supérieure à celle que ces mêmes enseignants percevraient s'ils étaient en fonction dans les établissements du secondaire (2550 €). La prochaine étape de revalorisation de la prime d'enseignement supérieur réservée aux enseignants du secondaire affectés dans l'enseignement supérieur interviendra dès 2024. Concernant les responsabilités administratives exercées en sus de leurs obligations de service, ils bénéficient de certaines primes et reconnaissances, par des vecteurs réglementaires adaptés à leur statut. La ministre a rappelé à ses services d'y accorder une attention particulière pour que la bonne reconnaissance des responsabilités exercées par les enseignants-chercheurs, les enseignants et les collègues hospitalo-universitaires soit effective dans les établissements. Par ailleurs, les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur bénéficient de plusieurs avantages comme une plus grande autonomie pédagogique et un service d'enseignement réduit à 384 heures annuelles. L'accord majoritaire signé avec les organisations syndicales en 2020 inclut, en 2023, une clause de revoyure indiquant clairement l'examen de la situation des enseignants du secondaire affectés dans le supérieur. Ces travaux ont commencé en juin dernier avec les organisations syndicales. Les groupes de travail qui ont été organisés dans ce cadre ont débouché sur la formulation de propositions concrètes de la part de l'administration qui prennent en compte les revendications exprimées par les organisations syndicales. Ces propositions, qui seront traduites au plan réglementaire, portent notamment sur la fixation d'un cadre d'exercice des fonctions accomplies par les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur, en prévoyant une détermination des missions qu'ils effectuent dans les établissements d'enseignement supérieur et la mise en place d'un référentiel d'équivalences horaires leur permettant de bénéficier d'un allègement de leur service d'enseignement pour reconnaitre la prise en charge de certaines activités. Ces propositions concernent également le relèvement du plafond de la prime de responsabilités pédagogiques (PRP) et le renforcement des aménagements de services dont peuvent bénéficier ces enseignants, notamment dans le cadre de la préparation d'un doctorat, de la préparation d'un concours d'accès à un corps d'enseignant-chercheur ou de chercheur ou de la poursuite des travaux de recherche antérieurement engagés. L'ensemble de ces propositions devrait être effectif au 1er septembre 2024. Les enseignants du secondaire affectés dans le supérieur font donc bien l'objet d'une attention particulière.