Texte de la question

Mme Isabelle Périgault alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les difficultés rencontrées par les familles souhaitant faire l'école à domicile à leurs enfants. Avec l'application de la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille est très encadrée. Le régime déclaratif a été abandonné au profit d'un régime dérogatoire, obligeant les familles à justifier cette instruction à domicile par quatre motifs. Si ce durcissement de la loi a été fait dans le but de limiter la radicalisation et de transmettre aux enfants des valeurs similaires, aucune famille souhaitant mettre en place une autre éducation pour ses enfants ne doit être entravée. Avec l'application des décrets de cette loi, l'accréditation de cette instruction à domicile est presque systématiquement refusée aux familles. Pourtant, l'article 371-1 du Code civil spécifie que le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leur enfant est acquis aux parents. De plus, nombreuses de ses familles fonctionnent comme cela depuis fort longtemps et respectent les lignes éducatives données par l'éducation nationale. Lors du débat sur ce projet de loi, il n'avait été aucunement question que les parents devraient prouver l'impossibilité de scolariser leur enfant pour obtenir l'accréditation. De plus, une véritable iniquité existe dans l'application de cette loi sur le territoire. En effet, la situation est très disparate entre les académies. Celles de Nantes ou de Montpellier, ont parfaitement compris l'essence de la loi et l'appliquent avec intelligence, quand d'autres, font des refus une réponse systémique. Cette discrimination territoriale ne peut plus durer. Trop de familles sont pénalisées, privant ainsi de nombreux enfants d'une éducation scolaire choisie par leurs parents. Ainsi, elle souhaiterait connaître le plan d'action du ministère pour remédier à cette situation et permettre ainsi, à toutes les familles qui le souhaitent et qui font preuve de bonne volonté dans cette démarche, d'obtenir l'accréditation de l'instruction à domicile.