Rubrique > gens du voyage
Titre > Occupation de terrains privés par des « citoyens français itinérants »
M. Thomas Ménagé appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité des procédures relatives aux troubles pouvant être causés par des personnes issues de la « communauté des citoyens français itinérants ». En effet, leur installation sur des terrains privés est de nature à causer un grand nombre de difficultés à leurs propriétaires et, le cas échéant, leurs locataires. Les contrevenants sont susceptibles de se connecter au réseau d'eau par les bornes d'incendie, limitant la potentielle action des forces de secours, ou au réseau d'électricité par le coffret de branchement situé en limite du domaine public, causant un risque grave d'électrocution. Au surplus, le rejet des eaux usées dans les caniveaux est susceptible de polluer les nappes phréatiques et les dépôts d'ordures ménagères doivent faire l'objet d'une collecte qui est, en tout état de cause, à la charge de la collectivité. Ils peuvent encore dégrader le terrain sur lequel ils se sont installés ou même gravement attenter à la vitalité d'un ou de plusieurs commerces lorsqu'ils s'installent, par exemple, sur leur aire de stationnement. Or remédier à l'occupation sans droit ni titre d'une parcelle nécessite sur le plan civil de mandater un huissier afin de constater le stationnement illicite, saisir le président du tribunal judiciaire par voie de référé, obtenir une ordonnance d'expulsion, notifier cette ordonnance aux contrevenants et, dans le cas où ils n'obtempéreraient pas, saisir les services de l'État afin de solliciter le concours de la force publique en vue d'évacuer matériellement le campement concerné. Parallèlement, une procédure pénale peut être engagée sur le fondement de l'article 322-4-1 du code pénal et nécessite de réaliser simultanément des démarches qui peuvent s'avérer lourdes et coûteuses. L'ensemble de ces voies de droit, lorsqu'elles aboutissent, n'écartent en rien le risque d'une nouvelle occupation dans les semaines ou mois qui suivent. Elles sont à la charge du propriétaire, qui doit les assumer avec toutes les contraintes qu'elles impliquent, alors même que son droit de propriété est réputé inviolable et imprescriptible. Il lui demande donc s'il considère le dispositif actuel comme satisfaisant et, dans le cas contraire, quelles mesures il compte prendre afin d'assurer l'effectivité de ce droit et l'accompagnement adéquat des propriétaires victimes de ces agissements par l'État.