Texte de la question

M. Bertrand Bouyx attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la protection du bâti ancien patrimonial vis-à-vis du diagnostic de performance énergétique (DPE) actuel. Le DPE, classant les logements et bâtiments par étiquette (de A à G) en fonction de leur performance énergétique, se base sur un système unique de notation. Celui-ci a pour but d'identifier les passoires thermiques et d'ainsi répondre à la volonté du Gouvernement de lutter contre le dérèglement climatique. Les changements effectués concernant le modèle de calcul du DPE par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 et plus récemment par la loi « climat et résilience » du 22 août 2022 ont un impact considérable sur le bâti ancien. Cette catégorie de bâtiments, représentant un tiers du parc immobilier total, est assujettie à des normes de transition énergétique inadaptées à ce type d'architecture. Les solutions apportées jusqu'à présent face à l'enjeu de rénovation thermique ne sont pas en accord avec le bâti ancien, qui se voit imposer les mêmes contraintes que des bâtiments récents bien que possédant des caractéristiques lui étant propres, rendant l'opération souvent plus coûteuse et contraignante. Bien que la volonté poursuivie par le DPE ne soit pas ici remise en cause, cette situation suscite la crainte de voir une partie du patrimoine historique mise en difficulté plus que de raison. De plus, l'ajout pour les passoires énergétiques, catégorisées F-G du DPE, d'un audit énergétique depuis le 1er avril 2023 amène dans certains cas à des notes différentes sans que de réelles solutions énergétiques spécifiques ne puissent être proposées. Les professionnels du secteur proposent une potentielle adaptation du barème DPE pour les bâtiments anciens (ou la création d'un DPE patrimoine), ainsi que des recommandations énergétiques complémentaires telles que des états des lieux multicritères, afin de permettre la mise en adéquation des rénovations nécessaires suite au DPE et les spécificités du bâti ancien. Il souhaiterait connaître les évolutions prévues par le Gouvernement afin de permettre la mise en œuvre de moyens de rénovation adaptés vis-à-vis de l'isolation thermique des bâtiments anciens, ainsi que les avancées des travaux effectués concernant la norme européenne NF EN 16 883, sur la performance énergétique des bâtiments d'intérêt patrimonial.