Texte de la question

M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la nécessité de mettre en place de nouvelles mesures afin de lutter contre le problème préoccupant des logements vacants en France, en complément de l'objectif de zéro artificialisation nette (« ZAN ») des sols. Aujourd'hui, de nombreux élus prennent conscience des efforts considérables que leurs communes devront déployer afin d'atteindre l'objectif ambitieux du dispositif « ZAN ». Ils s'efforcent, à leur échelle, de trouver des solutions pour faciliter l'application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience. Dans cette optique, la lutte contre la vacance des logements et la reconquête du parc existant apparaissent comme des leviers d'action essentiels. En effet, la vacance augmente à l'échelle nationale, en dehors de l'Île-de-France, bien plus rapidement que le nombre de logements disponibles : de 2009 à 2014, le nombre de logements vacants a augmenté de 21,7 %, tandis que le nombre total de logements n'a progressé que de 5,9 %, selon un rapport de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) datant de juin 2021. Le Gouvernement recense 1,2 million de logements vacants depuis au moins deux ans dans le parc privé, représentant 3,6 % du parc de logements privés, dont 300 000 se trouvent en zone tendue. Face à ce constat, plusieurs mesures ont été mises en place, notamment le lancement en 2020 du plan national de lutte contre les logements vacants par le ministre en charge du logement, en partenariat avec le réseau des collectivités et l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Compte tenu de la diminution de la vitalité des centres-villes et des centres-bourgs dans les territoires ruraux et périurbains, conjuguée aux pressions normatives toujours plus fortes en matière de gestion foncière, il semble primordial de redonner aux communes la capacité d'agir. Ainsi, faciliter les expropriations apparaît comme une solution pertinente. Par exemple, lorsqu'un propriétaire paie la taxe sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) pendant plus de 5 ans, il pourrait être envisageable pour le conseil municipal d'engager une procédure d'expropriation du bien du propriétaire afin de remettre les logements à la location à des loyers maitrisés. En plus de solliciter la position du ministre sur cette proposition, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre la vacance des logements.