16ème législature

Question N° 1020
de Mme Anna Pic (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse
Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement secondaire

Titre > Effectivité de l'accès aux enseignements de spécialité dans le secondaire

Question publiée au JO le : 06/09/2022 page : 3912
Réponse publiée au JO le : 06/12/2022 page : 6053

Texte de la question

Mme Anna Pic appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sur l'effectivité de l'accès aux enseignements de spécialité dans les établissements de niveau secondaire. Depuis la dernière réforme du baccalauréat, laquelle a supprimé les trois filières générales (L, ES, S) au profit d'un système de spécialités, il est désormais demandé à chaque lycéen de faire le choix de plusieurs enseignements en fonction de ses affinités et de l'orientation qu'il souhaite donner à la suite de son cursus scolaire. Si cette nouvelle opportunité offerte aux élèves peut s'avérer salutaire en ce qu'elle offre une variété de choix permettant de façonner son orientation, se pose légitimement la question de l'effectivité de cette mesure, l'ensemble des enseignements n'étant pas dispensé dans tous lycées de France. En effet, à quelques semaines de la rentrée 2022, nombre de lycéens ont vu leur demande de suivre une spécialité refusée faute de place dans les lycées concernés alors même que leur demande d'orientation avait été validée et que le transfert d'établissement avait été acté par les autorités académiques. Une telle situation engendre une profonde déception teintée d'anxiété pour les élèves concernés alors même que ceux-ci s'étaient investis pour accéder à une spécialité qui leur avait été, dans un premier temps, accordée. À titre d'exemple, malgré un investissement sans failles de leur part et des choix parfaitement cohérents avec leurs intentions en matière d'orientation, plusieurs élèves effectuant leur scolarité dans un lycée situé sur la circonscription de Mme la députée à Cherbourg ont vu leur demande de suivre une spécialité artistique refusée à cause d'un nombre de places insuffisant. S'il peut sembler parfaitement cohérent que les enseignements de spécialités très spécifiques comme le sont les enseignements artistiques ne soient pas présents dans l'ensemble des établissements d'une ville moyenne, cette répartition doit permettre un accès réel aux places disponibles. Dès lors, il apparaît nécessaire d'attribuer une dotation pour les enseignements du tronc commun de première qui permette aux lycéens affectés dans ces spécialités de ne pas dépendre de la volonté d'autres de quitter l'établissement. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du ministre pour rendre pleinement effectif l'accès aux enseignements de spécialité qui nécessitent un changement d'établissement.

Texte de la réponse

Au lycée général et technologique, la construction progressive des parcours des élèves, qui s'appuie sur leurs choix de spécialités au cycle terminal, ne prend tout son sens qu'à condition de préserver et d'équilibrer l'offre des enseignements de spécialité en les répartissant de manière équitable entre les territoires. Conformément à la note de service n° 2018-109 du 5 septembre 2018, le recteur arrête la carte académique des enseignements de spécialité en veillant à leur bonne répartition dans le cadre géographique adapté au territoire (bassin de formation, réseau d'établissements…). Il veille à ce que cette répartition garantisse, dans le périmètre retenu, l'offre d'enseignements de spécialité la plus riche et accessible tout en restant cohérente avec les ressources humaines et pédagogiques des établissements. Afin de minimiser la concurrence entre les établissements, les élèves choisissant leurs spécialités parmi celles proposées dans leur établissement, sont prioritaires. Le changement d'établissement, lorsque l'élève souhaite suivre un enseignement de spécialité non dispensé dans l'établissement, ne peut être garanti. Il est proposé à l'élève qui ne peut suivre la spécialité souhaitée dans son établissement de la suivre dans un établissement proche du sien ou à distance en scolarité réglementée auprès du CNED. Cette dernière possibilité permet d'élargir l'accès aux enseignements choisis sans changement d'établissement. En 2021-2022, quasiment 11 000 élèves ont été accueillis dans un autre établissement afin d'y suivre une spécialité non offerte dans leur propre établissement, représentant 1,3 % des élèves de première et terminale de la voie générale. 13,4 % des établissements indiquent avoir accueilli des élèves de première qui ne pouvaient pas suivre une spécialité de leur choix dans leur propre établissement. Ce chiffre est en hausse d'environ 1,5 point en un an. Cette mise en réseau est particulièrement pertinente s'agissant des enseignements de spécialité les moins répandus, comme les enseignements artistiques ou la spécialité « numérique et sciences informatiques ». Elle montre que l'institution scolaire se met en capacité de répondre le mieux possible aux projets formulés par les élèves.