Question de : M. Benjamin Haddad
Paris (14^e circonscription) - Renaissance

M. Benjamin Haddad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les recommandations formulées par l'Autorité de la concurrence, dans son avis n° 23-A-07 du 2 juin 2023. Par cet avis, plusieurs dispositions de la loi Hoguet de 1970 sont remises en cause, suscitant l'inquiétude de nombreux professionnels de l'immobilier, pour différentes raisons. En effet, cette loi de 1970 exige d'abord un niveau d'études minimal pour exercer la profession d'agent immobilier. Elle rend également obligatoire la possession d'une carte professionnelle et requiert la souscription à une assurance de responsabilité civile. La remise en cause d'un grand nombre de ces mesures inquiète les agents immobiliers en raison des difficultés qu'elle pourrait engendrer dans certains cas : absence de qualification suffisante, manque de professionnalisme, mais aussi risque financier pour les clients, lorsque l'agent ne possède pas d'assurance de responsabilité civile. Par ailleurs, les agents immobiliers ont un rôle clé dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre les discriminations dans l'accès au logement, la mise en œuvre des mesures issues de la loi « climat et résilience ». Les changements auxquels appelle l'Autorité de la concurrence et leurs potentielles conséquences pourraient conduire à une perte de confiance dans le secteur immobilier, confiance pourtant essentielle dans ce domaine qui contribue entre autres à la stabilité de l'économie. Aussi, il souhaite lui demander quelle suite il entend donner à l'avis de l'Autorité de la concurrence.