Question de : M. Guy Bricout (Hauts-de-France - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le déploiement de la radio numérique terrestre dans le Cambrésis. La radio numérique terrestre, visant à être un outil de remplacement ou du moins supplémentaire à la radiodiffusion de modulation de fréquence, devait en effet bénéficier au Cambrésis. Ce secteur devait alors recevoir des opérateurs en digital broadcasting, en DAB+, dans la bande VHF III et sur le canal 7A. Le DAB+ permet de complémenter la saturation du réseau FM, en permettant une meilleure écoute et une meilleure disponibilité pour les auditeurs, ce en délaissant les fréquences pour passer à ce que l'on nomme des multiplex, des ensembles de stations radios affichables sur les écrans de récepteurs conçus pour ce DAB+. Cela permet d'écouter facilement une radio en mobilité. Ainsi sur le réservoir d'eau communal de la ville de Cambrai, la société TowerCast devait installer un de ces multiplex, permettant la mise en service de douze nouveaux opérateurs en DAB+. Malgré une installation prévue pour fin juin 2023 et malgré des demandes au CTA de Lille, à TowerCast ou à l'ARCOM, toutes restées sans réponses, les antennes ne sont toujours pas en place. Aussi, au vu de la nécessité de compléter ce réseau déjà présent avec les relais de Maubeuge, de Valenciennes et de Marly et dans le but de répondre aux attentes des auditeurs et à leurs demandes d'éclaircissements sur ces délais anormaux, il souhaiterait savoir pourquoi le Cambrésis ne bénéficie toujours pas de la diffusion de cet émetteur et souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de régler ce retard au plus vite.

Réponse publiée le 16 avril 2024

La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confère à l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) le pouvoir de délivrer les autorisations d'usage de fréquence nécessaires au déploiement de la radio numérique terrestre basée sur la norme de diffusion DAB+, selon un calendrier et des caractéristiques techniques définis par l'autorité. Les opérateurs de diffusion qui mettent en œuvre les multiplex utilisant ces fréquences pour la diffusion des services de radio, installent et gèrent les infrastructures nécessaires à cette diffusion selon les prescriptions précédentes définies par l'ARCOM. Toutefois, l'autorité a la faculté de modifier le calendrier de déploiement de la radio numérique terrestre. Les difficultés de la situation soulevée ont à nouveau été portées à la connaissance de l'ARCOM par la Secrétaire d'Etat chargée du numérique.