Texte de la question

M. Jean-François Lovisolo appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité d'évaluer régulièrement le dispositif de zéro artificialisation nette (« ZAN ») des sols, tel que prévu dans la loi dite « climat et résilience ». De nombreux élus locaux, en particulier ceux des zones rurales et périurbaines, s'inquiètent des conséquences de la mise en œuvre du « ZAN », notamment en ce qui concerne la production de logements, un secteur qui traverse actuellement une crise avérée. Ils partagent également des préoccupations similaires concernant l'établissement de zones d'activités économiques dans les territoires, ainsi que les contraintes découlant de l'obligation pour les communes de répondre aux exigences de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). La trajectoire de réduction de moitié de l'artificialisation des sols d'ici 2030, telle qu'elle est prévue dans la loi dite « climat et résilience », risque de créer une iniquité de traitement entre les territoires, au détriment des communes rurales. Cette situation repose principalement sur le fait que le dispositif de régulation de l'utilisation des sols est principalement basé sur les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Ce choix entraîne une verticalité des mesures en raison des rapports de conformité hiérarchisés entre les documents d'urbanisme. Dans la pratique, les SRADDET sont les schémas censés prendre en compte les besoins de tous les territoires. Force est de constater qu'au-delà d'une répartition territoriale, il existe un risque d'arbitrage politique en fonction du poids de chaque collectivité concernée : une métropole ou une grande ville sera privilégiée en fonction de son poids démographique, économique et politique. Dans ce concert des métropoles ou des grands pôles urbains, les territoires ruraux ou périurbains sont trop souvent négligés. Les SRADDET renvoient ensuite aux schémas de cohérence territoriale (SCoT). De la même manière, il existe un risque de répartition déséquilibrée des capacités foncières entre les intercommunalités et au sein même des intercommunalités. Autrement dit, les petites communes, les petites villes, voire les villes moyennes, se voient attribuer une part minime du droit à urbaniser. Cette verticalité risque de renforcer et d'accentuer le phénomène de métropolisation. La récente proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols a tenté d'apporter des réponses à ces préoccupations légitimes. Afin de rassurer encore les élus sur le terrain, il semblerait opportun de mettre en place une évaluation annuelle réalisée par les services déconcentrés de l'État, département par département, afin de faire évoluer et d'adapter le dispositif en tenant compte des réalités diverses des territoires, notamment des problématiques liées à l'habitat. Par conséquent, M. le député aimerait savoir si le ministre est favorable à l'idée de prévoir, par exemple par décret, que l'évaluation du dispositif « ZAN » soit effectuée de manière annuelle, plutôt qu'« au moins une fois tous les cinq ans« comme le prévoit actuellement la loi dite « climat et résilience ». Cette proposition serait de nature à rassurer les territoires ruraux et périurbains. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.