Rubrique > communes
Titre > Calcul du quorum lors de l'examen du compte administratif d'une commune
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités de calcul du quorum lors de l'examen du compte administratif du maire. L'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dispose que dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais qu'il doit se retirer au moment du vote. Il est de jurisprudence constante que, lors d'une réunion du conseil municipal, le quorum doit être atteint pour chaque délibération inscrite à l'ordre du jour (CE, 18 octobre 1989, commune d'Heiltz-l'Evêque, n° 63984) mais qu'il s'apprécie lors de la mise en discussion de chaque délibération (CAA Nancy, 1 avril 2010, commune de Mercy-le-Bas, n° 09NC01131). Elle lui demande si, alors que le maire peut assister à la discussion relative à l'examen du compte administratif, il doit être comptabilisé parmi les présents pour le calcul du quorum, puisque présent lors de la mise en discussion de la délibération.