Conservation des actes temporaires dans les registres municipaux
Question de :
Mme Annie Genevard
Doubs (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités des registres de la commune. En application de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales, les arrêtés sont inscrits sur un registre propre aux actes du maire. Toutefois, nombreux sont les arrêtés qui n'ont qu'un effet temporaire, comme ceux relatifs à la circulation ou au stationnement pendant des travaux, déménagements ou manifestations ponctuelles. Dans l'objectif de ne pas surcharger les registres municipaux, elle lui demande s'il est possible que les arrêtés temporaires ne soient pas insérés dans le registre des arrêtés et être détruits à l'issue d'un délai de quelques semaines ou mois.
Auteur : Mme Annie Genevard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 25 juillet 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat