Texte de la question
Mme Florence Lasserre interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le calendrier envisagé pour faire évoluer les mentions des actes de naissance délivrés en France afin de tenir compte des évolutions de notre droit et de la société. Alors que par un arrêté du 3 mai 2022, les mentions du livret de famille ont évolué afin de tenir compte de la possibilité pour un couple de femmes d'être les parents d'un ou de plusieurs enfants, les mentions de l'acte de naissance n'ont, quant à elles, pas encore été toilettées. Ainsi, après la mention de la mère ayant donné naissance à l'enfant, figure toujours une ligne précédée de la mention « père ». Dans le cas ci-dessus mentionné d'un enfant né au sein d'un couple de femmes, cette ligne reste vierge et la filiation avec la mère d'intention se trouve reléguée au bas de l'acte de naissance avec la mention de la reconnaissance conjointe anticipée faite devant notaire. Elle souhaite donc savoir dans quels délais seront revues les formulations retenues jusqu'ici dans les actes de naissance, pour qu'à l'avenir aucun acte de naissance ne souffre d'un blanc.
Texte de la réponse
Depuis la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, les couples de femmes et les femmes non mariées peuvent recourir à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur. Cette ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes s'est accompagnée de la création d'un mode spécifique d'établissement de la filiation pour la femme qui n'a pas accouché, la reconnaissance conjointe anticipée. Cette dernière, réalisée devant notaire conformément à l'article 342-11 du code civil, produit ses effets en France lors de la déclaration de naissance de l'enfant et permet à la femme qui n'a pas accouché de figurer dans l'acte de naissance de l'enfant. Ainsi, comme l'indique la circulaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, en cas de remise de la reconnaissance conjointe anticipée au moment de la déclaration de naissance, la reconnaissance est indiqué dans le corps de l'acte et le nom des deux mères est porté sur l'acte de naissance de l'enfant, sous les rubriques « Mère » (cf. Fiche 1 - modèle annexé en page 8 de la circulaire). Lorsque la reconnaissance conjointe anticipée n'est pas présentée à l'officier de l'état civil au jour de la déclaration de naissance de l'enfant, elle pourra néanmoins être inscrite sur instructions du procureur de la République, en marge de l'acte de naissance de l'enfant conformément à l'article 342-13 dernier alinéa du code civil (cf. Fiche 1 - modèle annexé en page 9 de la circulaire). Enfin, tel que rappelé, le modèle du livret de famille a également été adapté, par arrêté du 3 mai 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille, pour tenir compte de l'extension de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et de la création d'un mode d'établissement de la filiation pour ces nouvelles bénéficiaires par la loi précitée relative à la bioéthique. L'ensemble des dispositions ont ainsi été prises par le ministère de la Justice pour permettre la mise en œuvre effective de l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et ses conséquences en matière de filiation.