Question de : M. Pierre Dharréville (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Gauche démocrate et républicaine - NUPES)

M. Pierre Dharréville interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la baisse des APL des retraités ayant vu leurs pensions revalorisées. En effet, la loi sur le pouvoir d'achat adoptée le 16 août 2022 a revalorisé les pensions de retraites de 4 %. Certains retraités ont donc perçu une augmentation de 30 euros dont on pourrait se réjouir, si elle n'impliquait pas une baisse des APL de plus de 150 euros. Il lui demande ce qu'il compte faire pour remédier à cette situation.

Réponse en séance, et publiée le 18 janvier 2023

BAISSE DU MONTANT DES AIDES PERSONNALISÉES AU LOGEMENT
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n°  102, relative à la baisse du montant des aides personnelles au logement.

M. Pierre Dharréville. L’inflation fait des dégâts dans tous les domaines : énergie, logement, alimentation… Les boulangers, qui ne souhaitent pas forcément répercuter l'augmentation de leurs charges sur le prix de la baguette, font face, malgré les mesures prises par le Gouvernement, à des difficultés considérables dont, je crois, celui-ci n'a pas pris pleinement conscience. J'espère donc qu'il prendra des mesures correctrices.

La vie est chère, trop chère pour beaucoup de foyers. Le pouvoir d’achat des Françaises et des Français ne cesse de se dégrader, y compris celui des retraités, qui a été sévèrement entamé ces dernières années. Or, malgré les déclarations marketing du moment sur la réforme des retraites, vous n’y voulez rien changer.

Dans la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, vous avez décidé quelques revalorisations, malheureusement insuffisantes ; je pense notamment à l'augmentation des aides au logement de 3,5 % et à celle du montant des retraites de 4 %. Ces augmentations sont très en deçà de ce qu'elles devraient être pour permettre à leurs bénéficiaires de vivre dignement et bien inférieures à l’inflation galopante.

J’ai été interpellé dans ma circonscription par des retraités qui ont vu leur pension revalorisée d’une trentaine d’euros, ce qui a eu pour conséquence, par un effet de seuil, de baisser le montant de leur aide personnalisée au logement (APL). On m’a également rapporté que l’augmentation du point d’indice avait fait baisser de moitié la prime d’activité de certains agents de la fonction publique et que les primes exceptionnelles distribuées aux agents de catégorie C de la fonction publique d’État avaient même conduit à sa suppression complète pendant plusieurs mois. Vous imaginez les difficultés et la colère que suscite cette situation, alimentées par le sentiment que ce que le Gouvernement donne d’une main, il le reprend de l’autre.

On ne peut donc pas en rester là. Comme beaucoup de publicité a été faite sur ces mesures discutables, je voudrais savoir l'analyse qui est faite de leurs effets réels sur le pouvoir d’achat. M. le ministre chargé des comptes publics a-t-il identifié des situations de ce type ? Envisage-t-il, sinon de relever certains seuils, du moins de corriger les mauvais effets de ces mesures afin que le pouvoir d'achat augmente véritablement ? Bref, ces situations ont-elles été quantifiées et qu'est-il prévu pour les prendre en compte ?

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie. Le Gouvernement a, je crois, pris la mesure de la situation. Par ailleurs, je rappelle que l'inflation est inférieure en France à ce qu'elle est dans tous les autres pays, et c'est en grande partie grâce aux mesures décidées par le Gouvernement et adoptées par la majorité. Quant au pouvoir d'achat des retraités modestes, il a augmenté ces dernières années, contrairement à ce que le secrétaire général de votre parti affirme dans tous les médias. C'est également le cas, depuis la période précédant la crise sanitaire, de celui de l'ensemble des Français, en dépit de la hausse récente de l'inflation. Il est bon de le souligner : le pouvoir d'achat des Français est bien mieux protégé que celui des autres Européens.

Toutefois, il est vrai qu'un certain nombre d'augmentations adoptées par la majorité sont atténuées par des effets de seuil. Nous devons donc étudier les cas des personnes concernées, notamment ceux que vous avez cités, que je vous invite à nous faire connaître par écrit.

Afin de faire face au niveau élevé d'inflation qui touche les ménages bénéficiaires des APL, la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a procédé à l'anticipation au 1er juillet 2022 de la revalorisation des paramètres de dépenses de logement des APL et a fixé cette revalorisation à 3,5 %. En parallèle, un décret a procédé à l'anticipation au 1er juillet 2022 de la revalorisation des paramètres de ressources des APL, qui a été de 4 %.

Par ailleurs, l'APL a été de nouveau revalorisée au 1er janvier : le seuil de ressources annuelles au-delà duquel l'aide commence à décroître a augmenté de 1,68 %, limitant donc l'effet de seuil que vous avez mentionné. Ainsi, le ménage verra son APL augmenter encore lors de son versement fin janvier.

Je pourrais vous citer quelques exemples, mais, je le répète, si vous avez connaissance de cas particuliers problématiques, n'hésitez pas à nous en saisir. Nous sommes conscients des effets de seuil, inévitables, hélas ! dès lors que les aides au logement doivent être réservées – et j'imagine que vous êtes d'accord avec nous sur ce point – aux ménages les plus modestes.

Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Dharréville.

M. Pierre Dharréville. Je constate que nous sommes d'accord sur l'existence de difficultés liées à des effets de seuil. Le fait que des personnes qui étaient auparavant éligibles aux APL ne le soient plus, du fait des revalorisations de pension ou de l'augmentation du point d'indice, est très problématique, puisque ces gens perdent leurs droits sans que leur situation ait changé.

M. Roland Lescure, ministre délégué. Mais si, elle a changé !

M. Pierre Dharréville. Il me semble donc que la question mérite d'être examinée de plus près, et je suis prêt pour cela à partager avec vous les éléments qui m'ont été rapportés, si cela peut permettre de faire avancer les choses, ce dont je ne doute pas.

Quant à la prétendue augmentation du pouvoir d'achat,…

M. Roland Lescure, ministre délégué. C'est l'Insee qui le dit !

M. Pierre Dharréville. …vous en parlerez à tous ceux que je rencontre dans ma circonscription et qui n'ont pas tout à fait la même perception. Vous dites que l'inflation a été chez nous deux fois moins importante qu'ailleurs. Sauf que, en réalité, les augmentations que vous avez consenties sont aussi deux fois moins importantes que l'inflation réelle, estimée à près de 6 %, pour une augmentation des APL de 3,5 %. Nous n'y sommes donc pas du tout.