Texte de la question

Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les dépenses liées à la signalétique relative à la dénomination des voies d'une commune. L'article L. 2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits. Elle lui demande si les dépenses relatives à l'établissement des plans, à l'acquisition et à la pose de la signalétique de dénomination des rues sont des dépenses de la section d'investissement donnant lieu à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.