Non-exercice du droit de préemption - Information du conseil municipal
Question de :
Mme Annie Genevard
Doubs (5e circonscription) - Les Républicains
Mme Annie Genevard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les modalités d'information du conseil municipal des décisions prises par le maire. L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal peut, par délibération, déléguer au maire certaines compétences limitativement énumérées, notamment celle relative à l'exercice du droit de préemption. Par ailleurs, l'article L. 2122-23 du même code dispose que lorsque le maire prend une décision par délégation, il doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Elle lui demande si, lorsque le maire décide de ne pas préempter un bien pour lequel il a reçu une déclaration d'intention d'aliéner (DIA), il est tenu d'en informer le conseil municipal à la plus proche réunion.
Auteur : Mme Annie Genevard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur et outre-mer
Ministère répondant : Intérieur et outre-mer
Date :
Question publiée le 25 juillet 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat