Question de : M. Arthur Delaporte (Normandie - Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)), posée en séance, et publiée le 28 juin 2023

ANNULATION DE L'AGRÉMENT DE L'ASSOCIATION ANTICOR

Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte. Ma question s'adressait à Mme la Première ministre, qui n'est plus là. Les socialistes ont toujours fait de la lutte contre la corruption une priorité, en créant notamment la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) en 2013. Pourtant, sur ce sujet, nous pouvons largement mieux faire : la France ne se place qu'en vingt-et-unième position du classement de Transparency international à l'échelle mondiale. Ce combat contre la corruption est celui d’une association, Anticor, qui a fait la preuve de son utilité depuis longtemps. Alors qu'un agrément lui avait été accordé in extremis en 2021 – à la suite, notamment, de l'intervention des socialistes –, il a été annulé par une décision du tribunal administratif il y a quelques jours. C’est une décision de justice que nous respectons, et qui fait par ailleurs l’objet d’un recours.

L'association Anticor, d’utilité publique, a déposé une nouvelle demande d’agrément auprès des services de la Première ministre. Ma question est simple : vous engagez-vous à ce que les services de Matignon examinent avec la plus grande célérité cette demande ? Il faut en effet éviter à tout prix que les 159 procédures judiciaires dans lesquelles Anticor est partie civile ne soient fragilisées, mais il faut aussi, par ailleurs, que l’association puisse continuer d'exercer ses missions essentielles à notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – M. Yannick Monnet applaudit également.)

M. Jérôme Guedj. Bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Il se trouve que j'étais membre du Gouvernement en 2021 ; je puis donc affirmer que ce n'est ni in extremis ni sous la saine pression des socialistes que l'agrément d'Anticor lui a été accordé par Jean Castex. Vous revisitez un peu l'histoire, monsieur le député ! C'est bien de vous octroyer tous les mérites mais, en l'occurrence, c'est une décision du Gouvernement de l'époque.

Je vous remercie d'avoir souligné que l'annulation de l'agrément n'est pas une décision politique mais bien une décision de justice, qui peut être contestée. Je rappelle d'ailleurs que la justice avait été saisie par d'anciens membres d'Anticor qui considéraient eux-mêmes que l'association devait perdre son agrément. Je n'entrerai pas dans ces détails. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le député : un appel est en cours.

Vous interrogez aujourd'hui le Gouvernement sur le sort qui sera réservé à la demande de nouvel agrément déposée par l'association. Sachez que la Première ministre a transmis sans attendre cette demande au ministre de la justice, afin qu'elle puisse être examinée dans les meilleurs délais. Il ne me revient pas, avant examen de cette requête, de vous en donner les conclusions.

Les procédures pénales en cours, dans lesquelles Anticor s'est constituée partie civile, ne sont pas remises en cause, l'appel étant suspensif. En revanche, la perte de l'agrément, quelle qu'en soit la cause, rend la constitution de partie civile de l'association irrecevable – la recevabilité s'appréciant néanmoins au jour où le jugement intervient.

Cette question sera évoquée dans le cadre du projet de loi de programmation et d'orientation du ministère de la justice 2023-2027, débattu à partir du 3 juillet en séance publique à l'Assemblée. Un amendement a en effet été déposé au sujet de l'agrément, et sera évidemment examiné avec la plus grande attention par le Gouvernement. Vous imaginez bien en effet que, tout comme vous, – c'est un point sur lequel nous pouvons nous retrouver – nous sommes déterminés à lutter contre toute forme de corruption. (MM. Freddy Sertin et Guillaume Vuilletet applaudissent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Arthur Delaporte.

M. Arthur Delaporte. Permettez-moi de signaler qu'il est singulier qu'un ministre de la justice soit appelé à prendre une décision au sujet d'une association ayant intenté une procédure en justice à son encontre. On pourrait s'interroger ici sur le nécessaire déport du ministre. Pour vous répondre, monsieur le ministre délégué, j'ajouterai simplement que la démocratie est un bien fragile et que votre Gouvernement ne peut se contenter de déclarations d'intention comme celle que vous venez de faire, s'agissant notamment de la transmission à la HATVP la capacité d'octroyer les agréments – dont j'espère qu'elle sera rendue possible.

M. Julien Bayou. Très bien.

M. Arthur Delaporte. Nous constatons avec effroi la construction en France d'un chemin illibéral, qui s'insinue chaque jour un peu plus dans notre système démocratique et à laquelle vous contribuez. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Julien Bayou applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.

M. Olivier Véran, ministre délégué. Je crois, monsieur le député, que nous avions un échange respectueux. Il me semble que vous pouvez donner au ministre de la justice le respect qu'il mérite et ne pas considérer, a priori (M. Julien Bayou s'exclame)…

M. Benjamin Lucas. Comme s'il n'avait pas fait de bras d'honneur !

M. Olivier Véran, ministre délégué. …qu'il serait enclin à prendre une décision… (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Le ministre de la justice est non seulement un militant de la lutte contre la corruption…

Mme Caroline Parmentier. Sacré militant !

M. Olivier Véran, ministre délégué . …mais aussi le garde des sceaux de la République française. Il mérite le respect. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

M. Jérôme Guedj. C'est un lanceur d'alerte ! (Sourires.)

M. Olivier Véran, ministre délégué . Mon temps de parole étant achevé, je m'arrêterai là. (Mme Laurence Heydel Grillere applaudit.)