Texte de la question

Mme Marie Pochon interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les causes du retard de publication du rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels. La loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « EGalim 3 », visait à rééquilibrer sur fond de guerre des prix, les négociations commerciales entre les fournisseurs de l'agroalimentaire et la grande distribution. Les lois dites « EGalim » se sont succédées ces dernières années, sans réel bilan tiré. L'une des mesures phares à savoir l'article 6 qui visait à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d'un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous SIQO afin qu'elles ne puissent pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels, a certes été adopté, mais le rapport n'est jamais paru. La priorité est de permettre à chaque Français d'avoir accès à une alimentation saine, abordable, respectueuse de l'environnement et du climat, qui rémunère justement les producteurs. De plus, sur une planète finie, à +4°C et avec la disparition des pollinisateurs, on doit plus que jamais anticiper les phénomènes de crise notamment pour l'alimentation. À l'heure des reculs de la consommation de produits bio (- 3,1 % en valeur par rapport à 2020) et de l'inflation galopante sur les produits alimentaires, grévant la capacité à bien manger des Françaises et des Français (on estime qu'un français sur cinq ne mange pas à sa faim), cette demande de rapport, émise par la majorité parlementaire, doit être suivie d'actes. En effet, les SIQO certifient l'exigence et le savoir-faire des producteurs. Ils garantissent aux consommateurs des produits de qualité, répondant à des conditions précises et régulièrement contrôlés. Cette garantie est importante pour le consommateur, ainsi que pour les professionnels, qui interviennent dans l'élaboration des produits, permettant ainsi de les protéger, par exemple, des risques de concurrence déloyale ou de contrefaçon. Aussi, il convient de soutenir les filières du SIQO et, par exemple, selon la Cour des comptes, les performances économiques comparées de l'agriculture biologique et de l'agriculture conventionnelle sont équivalentes ; or l'agriculture biologique fait partie des SIQO. Aussi, Mme la députée ayant à cœur le contrôle de l'action du Gouvernement et souhaitant être en capacité de légiférer avec les éclairages nécessaires, souhaite demander au Gouvernement pourquoi les parlementaires sont toujours dans l'attente du rapport qui devait pourtant être présenté par le Gouvernement avant le 1er juillet 2023.