Rubrique > eau et assainissement
Titre > Captation de rejets en sortie de lagune pour arrosage des espaces verts
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation des eaux de sortie d'une lagune pour l'arrosage de massifs et d'espaces verts communaux. Il l'alerte sur les conséquences de l'excès normatif quand l'action publique repose sur le volontarisme des élus locaux. Le changement climatique se traduit par des épisodes de sécheresse répétés amenant à des restrictions de l'usage de l'eau de plus en plus fréquentes. À l'issue des travaux du « Varenne agricole de l'eau et de l'adaptation au changement climatique », le Gouvernement s'est fixé pour objectif de mieux valoriser les eaux non conventionnelles (eaux de pluie, eaux usées traitées, eaux des nappes...). La création d'un observatoire dédié à la réutilisation des eaux usées traitées au sein du portail national de l'assainissement communal a été annoncée pour capitaliser les retours d'expérience des collectivités territoriales. Dans un même ordre de considération, il a été annoncé que des projets innovants de réutilisation d'eaux usées pourraient être financés par l'intermédiaire de l'appel à projets « Démonstrateurs territoriaux » du plan France 2030. Pour autant, la réglementation relative à la réutilisation d'eaux usées traitées demeure bloquante dans des situations où le bon sens et la recherche de l'efficacité de la dépense publique conduisent des élus locaux à proposer des réponses concrètes, immédiates - et économiques - pour pallier la raréfaction de la ressource en eau. Sur la base d'une réponse émanant des services de l'État, une commune rurale ayant bénéficié dans le cadre du plan de relance d'une dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle pour réhabiliter sa lagune, se voit ainsi contrainte de renoncer au réemploi de quelques dizaines de m3 d'eau traitée - dont le rejet en milieu naturel est autorisé - pour l'arrosage des massifs et d'espace verts du domaine public communal. La délivrance d'une autorisation par les services de l'État nécessite l'examen préalable d'un dossier technique comportant des résultats d'analyses sanitaires et mentionnant des mesures de protection et de suivi. En l'espèce, le dossier technique prévoit des analyses non utiles pour la conduite de la lagune, quand bien même les agents chargés de son fonctionnement sont en contact avec cette eau de rejet. Plusieurs centaines d'euros étant nécessaires pour procéder aux analyses attendues, il revient moins cher à la commune de poursuivre la végétalisation de ses espaces publics en mobilisant l'eau potable du réseau. Au moment où se déploie le plan France Ruralités et où se prépare un décret portant diverses dispositions relatives à la procédure d'autorisation environnementale, à la planification et à la gestion de la ressource en eau, il souhaite savoir si des dispositions réglementaires, simples et opérationnelles, peuvent venir faciliter l'action publique locale en matière de recours aux eaux non conventionnelles et plus largement de bonne gestion de la ressource en eau.