Texte de la question
M. Bryan Masson interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les problèmes liés à la grande sécheresse qui sévit sur la France et sur la possible réutilisation par les municipalités des eaux usées traitées. En effet, la situation climatique est préoccupante et certaines régions sont fortement touchées par la sécheresse. La réutilisation des eaux usées traités est l'une des solutions possible d'adaptation au changement climatique pour répondre aux déficits hydriques au niveau local. De plus, les régions proches du littoral rejettent pour la plupart les eaux traitées directement dans la mer et dans l'océan. Ces eaux qui sont traitées pourraient être utilisées par les municipalités dans le but de laver les voieries, arroser les pelouses communales et permettre d'économiser des milliers de litres d'eau potable. Mais les municipalités se trouvent confrontées à une lourdeur administrative et procédurale qui les empêchent, pour la plupart, de réutiliser les eaux usées traitées. Un des risques avancés est que ces eaux usées pourraient représenter un risque sanitaire. Bien que traitées, ces eaux pourraient faire l'objet d'un contrôle de la part de l'agence régionale de santé à la sortie des stations d'épurations concernées dans le but de vérifier si ces eaux représentent ou non, au cas par cas, un risque sanitaire. Il souhaiterait connaître ses intentions en la matière et savoir si le Gouvernement avait l'intention de faciliter cette pratique et répondre efficacement aux problèmes liés à la sécheresse que connaissent de nombreuses communes sur tout le territoire français.
Texte de la réponse
À la suite de la sécheresse exceptionnelle de 2022, le Gouvernement a souhaité engager un vaste chantier d'évaluation et d'évolution de la politique de l'eau en France avec l'ensemble des acteurs de l'eau. Ce chantier démarré en septembre 2022 a abouti au Plan présenté par le Président de la République le 30 mars 2023. Ce plan doit permettre de répondre aux diverses exigences du contexte actuel, comme le réchauffement climatique, les sécheresses qui vont s'accentuer en nombre comme en intensité, les tensions sur la ressource sur l'ensemble de l'année. L'objectif est de réduire d'au moins 10% les prélèvements en eau d'ici à 2030 par la sobriété, d'optimiser la disponibilité de la ressource et atteinte le bon état écologique des masses d'eau. La priorité du Gouvernement est aussi d'accompagner les collectivités dans la gestion et l'investissement sur leurs réseaux d'eau. Les fuites d'eau représentent aujourd'hui 20% des pertes d'eau potable. Le Plan eau apportera 180 millions d'euros par an supplémentaires afin de moderniser en profondeur le réseau d'eau français de sécuriser l'alimentation en eau potable, notamment pour 2 000 communes fragiles face au risque de rupture et 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50%. L'un des objectifs de ce plan Eau est de pouvoir développer le recours aux eaux non conventionnelles (eaux usées traitées, eau de pluie, eaux grises…), en développant 1000 projets de réutilisation sur le territoire, d'ici 2027. Dans cette perspective, différents travaux sont en cours pour faire évoluer et compléter le corpus réglementaire en vigueur afin de favoriser la réutilisation des eaux usées traitées en facilitant l'élaboration des dossiers et leur traitement par les services de l'Etat. En particulier, le décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées élargira le champ d'application de ces eaux à plus d'usages. Il supprimera la limite de 5 ans aujourd'hui en vigueur pour l'autorisation délivrée par le préfet. Il prévoira également l'élaboration d'arrêtés précisant les règles et les seuils de qualité des eaux pour différents usages. Cette mesure permettra de mieux encadrer les demandes et l'instruction par les services de l'Etat. La finalisation du décret, donc la consultation publique s'est tenue du 31 mai au 21 juin dernier, est attendu dans le courant de l'été 2023. L'arrêté du 2 août 2010 encadre l'utilisation d'eaux issues du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaines pour l'irrigation de cultures ou d'espaces verts est en cours de modification dans le cadre de la transposition du règlement européen 2020/41 du 25 Mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau. La publication des textes modifiées est prévue à l'été. Le gouvernement envisage également de publier un arrêté dédié à l'encadrement de l'utilisation d'eaux usées traitées pour des usages urbains (tels que le lavage de voiries) d'ici la fin de l'année 2023.