Texte de la question
Mme Florence Goulet appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés de recrutement de professionnels de la petite enfance, notamment dans les départements et communes rurales. Suite à la motion votée par le conseil départemental de la Meuse, constatant des problèmes récurrents de recrutement au sein des crèches, la communauté de communes de Damvillers-Spincourt a alerté Mme la députée sur ce sujet. En effet, cette difficulté de recrutement, en l'état de la réglementation actuelle qui prévoit un minimum de 40 % de professionnels qualifiés dans l'effectif mensuel de référence de l'établissement (art R. 2324-42 du code de la santé publique), conduit les structures d'accueil à diminuer le nombre d'enfants accueillis - cela pourrait rapidement concerner une centaine d'enfants en Meuse - ou à fonctionner hors des limites légales, ce qui n'est évidemment pas acceptable. Comme le nombre d'assistantes maternelles décroît également de manière importante en Meuse (- 35 % depuis 2015), de nombreux parents vont rapidement éprouver des difficultés pour trouver une solution d'accueil de leurs enfants et donc assumer une vie professionnelle pleine et entière. Face à ces difficultés, le conseil communautaire de Damvillers-Spincourt réclame un engagement fort de l'État sur la mise en place de mesures, notamment réglementaires, permettant la poursuite du bon fonctionnement des crèches. Parmi les pistes de réflexion possibles : un assouplissement dans les critères de titularisation des agents dans le cadre d'emploi des auxiliaires de puériculture, un soutien dans la mise en œuvre de mesures favorisant la formation des professionnels de la petite enfance en Meuse, ou encore réfléchir à une meilleure coordination des acteurs professionnels. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur les mesures envisagées afin de pallier cette situation qui inquiète à juste titre les maires ruraux.
Texte de la réponse
Les difficultés structurelles et conjoncturelles qui fragilisent l'offre de modes d'accueil constituent une préoccupation forte du Gouvernement qui a fait de la refondation du secteur de la petite enfance une priorité afin de permettre à toutes les familles de disposer d'une solution d'accueil de qualité pour leurs jeunes enfants. La refondation du secteur de la petite enfance est une priorité nationale. Afin de tenir cet engagement, la lutte contre la pénurie des professionnels des modes d'accueil et le renforcement de l'attractivité du secteur de la petite enfance sont des préalables nécessaires. C'est pourquoi le comité de filière petite enfance a été créé et réunit des représentants de toutes les parties de ce secteur, notamment des professionnels de la petite enfance. S'agissant de l'attractivité des métiers, les travaux du comité de filière, installé depuis novembre 2021 ont déjà permis certaines réalisations comme la préfiguration d'un observatoire de la qualité de vie au travail dans la petite enfance, piloté par l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, dont les conclusions devraient être remises au mois de septembre, ou le lancement d'une campagne de promotion des métiers de la petite enfance au mois d'avril 2023. La qualité de vie au travail est un des éléments déterminants de l'attractivité du secteur de la petite enfance mis en avant par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales Qualité de l'accueil et prévention de la maltraitance dans les crèches (mars 2023). En outre, en juin 2023, les membres du comité de filière ont signé un document d'engagement pour un socle commun en faveur des professionnels de l'accueil du jeune enfant prévoyant, notamment, l'application d'une convention collective à tous les salariés de l'accueil collectif, la définition des emplois repères et la fixation des salaires minimum d'entrée sur ces emplois repères. Cet accord prévoit également des revalorisations des grilles salariales ou bien encore la mise en place de politiques d'amélioration des conditions de travail. Compte-tenu de ces avancées, la ministre des solidarités et des familles a confirmé son accord pour que les employeurs soient accompagnés financièrement pour revaloriser les salaires dans le secteur de la petite enfance. Les branches professionnelles signataires qui mettront en œuvre leurs engagements se verront accompagnées par la branche famille pour revaloriser les salaires. 200 millions d'euros sont prévus chaque année à cette fin dans la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 qui lie l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales pour accompagner jusqu'à deux tiers des montants des revalorisations. Par ailleurs, l'Etat œuvre également auprès des régions et des différents acteurs du secteur de la formation initiale des professionnels de la petite enfance dans le but d'endiguer la pénurie de professionnels qui constitue, tant un symptôme, qu'un facteur aggravant de la situation. Ces travaux sont en résonance avec la réforme du cadre normatif conduite par le précédent Gouvernement. Les mesures portées par l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021, relative aux services aux familles et par le décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants ont réformé en profondeur le cadre normatif applicable aux modes d'accueil du jeune enfant. Menés en concertation avec les acteurs concernés depuis 2018, ces textes ont, notamment, introduit des évolutions concernant la composition des équipes des établissements d'accueil du jeune enfant. Afin de participer à la lutte contre la pénurie de professionnels, l'arrêté du 29 juillet 2022 a réactualisé la liste des qualifications des personnes pouvant exercer au sein des modes d'accueil du jeune enfant et 3 foires aux questions (accessibles sur le site du ministère) en date des 13 décembre 2021, 25 avril 2022 et 3 avril 2023 prévoient des possibilités de mutualisation de certaines missions. La mise en place d'un service public de la petite enfance, annoncée par la Première ministre le 1er juin 2023, a pour ambition de répondre aux multiples défis que rencontrent le secteur. En effet, une gouvernance renouvelée de la politique petite enfance et un approfondissement du pilotage de la qualité d'accueil sont nécessaires pour construire un service public de la petite enfance qui apportera aux Français une offre d'accueil du jeune enfant à la fois sécurisée et de qualité, financièrement accessible à tous et disponible en nombre suffisant pour répondre aux besoins de tous les parents de jeunes enfants.