Texte de la question

M. Nicolas Dragon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par bon nombre de Français propriétaires qui doivent effectuer la déclaration des biens immobiliers auprès de l'administration fiscale. En effet, cette nouvelle déclaration obligatoire dans un premier temps au 30 juin, dans l'intervalle reportée au 31 juillet 2023, semble méconnue de bon nombre de contribuables. Au 30 juin 2023, seulement 61 % de déclarations ont été déposées et l'administration fiscale estime qu'il en manquerait 24 millions. Cette méconnaissance semblerait être le fait d'une mauvaise information de la part du ministère des finances auprès des contribuables. Par ailleurs la déclaration doit se faire en ligne sans véritable alternative. C'est oublier que beaucoup de contribuables âgés n'utilisent pas les technologies numériques car ils n'en sont pas équipés ou ne savent pas les utiliser - à juste titre. Un mail aurait par ailleurs été envoyé par l'administration fiscale, beaucoup de contribuables ont également le sentiment de ne pas l'avoir reçu. Devant l'inquiétude légitime des uns ou de la méconnaissance des autres, il serait souhaitable que les contribuables concernés obtiennent un délai supplémentaire au 31 décembre 2023 pour l'enregistrement des déclarations manquantes et/ou une indulgence de la part de l'administration fiscale en n'appliquant pas de pénalités. Une information exceptionnelle par courrier postal serait la bienvenue également pour les contribuables qui n'auraient pas effectué cette déclaration. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.