Texte de la question
M. Jean-François Lovisolo attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur les difficultés rencontrées dans les territoires ruraux en ce qui concerne la connexion internet. La mauvaise qualité de la connectivité dans ces régions limite l'accès aux ressources en ligne, compromettant ainsi le développement économique, l'éducation et plus globalement la qualité de vie des résidents ruraux. Selon une analyse de l'association UFC-Que choisir, environ 32 % des consommateurs ruraux ne disposent pas d'un accès internet à haut débit, c'est-à-dire à une connexion internet d'un débit supérieur à 8 mégabits par seconde. Les débits moyens dans les zones urbaines sont également 66 % plus élevés que dans les zones rurales, avec une moyenne de 55,3 mégabits par seconde pour les urbains et de 33,3 mégabits par seconde pour les ruraux. De plus, la vitesse moyenne de connexion dans ces régions est nettement inférieure à celle des zones urbaines, avec une différence significative de près de 40 %. Pour ne donner qu'un seul exemple, dans le département de Vaucluse, un tiers des immeubles et de leurs occupants ne bénéficient donc pas d'une connexion internet moderne du fait des multiples retards dans le déploiement de l'internet haut-débit par les opérateurs qui en ont la charge. Cette disparité d'accès internet a un impact majeur sur plusieurs aspects de la vie quotidienne dans les territoires ruraux. Sur le plan économique, cela limite les opportunités commerciales et l'accès aux marchés en ligne, rendant le développement des entreprises locales plus difficile. Sur le plan éducatif, l'accès limité à internet affecte l'apprentissage en ligne, les ressources pédagogiques et l'accès à l'enseignement à distance, réduisant ainsi les chances des étudiants ruraux d'acquérir une éducation égale à celle des étudiants urbains. En outre, la mauvaise qualité de la connexion internet dans ces territoires affecte également les démarches administratives et la participation citoyenne. Cela crée une fracture numérique entre les zones rurales et urbaines, entravant ainsi la pleine participation des résidents ruraux à la société numérique moderne. Ainsi, il souhaite savoir quelles dispositions le Gouvernement compte mettre en place pour résoudre cette problématique et garantir une connectivité internet performante dans les régions rurales et l'ensemble du territoire.
Texte de la réponse
La priorité fixée par le Gouvernement est de garantir à tous les Français l'accès effectif à des solutions de communications abordables et de qualité. L'accès à une connexion de qualité est intrinsèquement lié au déploiement de la fibre, technologie favorisée pour amener le Très Haut Débit (THD) à l'ensemble de la population, et dont la généralisation sur l'ensemble du territoire est prévue d'ici fin 2025. Dans le cadre du Plan France THD, la fibre optique est en cours de déploiement partout sur le territoire. Le rythme de déploiements s'est accéléré au cours des 3 dernières années, et ce sont maintenant 80 % des locaux qui sont raccordables partout sur le territoire. Il est vrai que les territoires ruraux, où le déploiement est effectué par des réseaux d'initiative publique (RIP), sont à ce jour moins bien desservis que les territoires urbains. Néanmoins ce sont bien les RIP qui portent le rythme de déploiement actuel. C'est ainsi 600 000 lignes qui ont été déployées dans ces réseaux d'initiatives publiques sur le premier trimestre de 2023. Par ailleurs, l'État propose, à travers le dispositif « Cohésion numérique des territoires », de financer le coût d'équipement des ménages et des très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME) qui se situent dans les zones non-desservies par du bon haut débit. Sous réserve d'éligibilité, les particuliers et les entreprises peuvent bénéficier d'une aide de 300 € pour l'accès aux offres THD non filaires, aide portée à 600 € pour les bénéficiaires des minimas sociaux. Ce dispositif permet de contribuer à la généralisation des offres THD à des tarifs abordables sur le territoire, et il aura vocation à être étendu à l'ensemble des communes. Une consultation publique sur le projet de cahier des charges est en cours jusqu'au 27 juillet et disponible sur le site de la direction générale des entreprises (DGE). Si le déploiement de la fibre optique s'est effectué de manière plus rapide en France que dans d'autres pays européens, il est apparu nécessaire de relever les difficultés rencontrées par les utilisateurs, les opérateurs et les élus. Des problèmes tels que des déconnexions temporaires, des dégradations de certaines infrastructures et des difficultés de raccordement sont régulement signalés, auprès des élus bien sûr, mais aussi directement à l'ARCEP via la plateforme "J'alerte l'Arcep". Afin de répondre à ces défis, l'ARCEP a pris l'initiative de travailler en requérant l'étroite collaboration des opérateurs pour améliorer la qualité des interventions sur les réseaux en fibre optique. Cela a conduit à la prise d'engagements ambitieux de la part de l'ensemble de la filière en septembre 2022 La filière, rassemblant à la fois les opérateurs d'infrastructures et les opérateurs commerciaux, a remis, au Minsitre chargé du Numérique, ses propositions d'actions et d'engagements qui s'articulent autour de 3 axes, à savoir le renforcement de la qualité des interventions, le renforcement des contrôles et la reprise des infrastructures dégradées. La priorité du gouvernement est dorénavant d'assurer la mise en œuvre concrète des engagements pris par les opérateurs en septembre dernier et dont l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes effectue un suivi régulier. Les effets de ces engagements ont déjà commencé à porter des fruits : 2 500 points de mutualisation (PM) ont été repris en 2022 et 5 500 PM seront repris en 2023 de manière proactive par les opérateurs. Grâce à l'impulsion de l'ARCEP et du Gouvernement, les opérateurs ont mis en place de nouveaux outils, notamment le système "e-intervention", qui permet de suivre en temps réel les techniciens intervenant sur les réseaux en fibre optique. Ceci a permis d'améliorer la traçabilité des interventions, de détecter plus aisément l'origine des malfaçons, et de prévenir les déconnexions d'abonnés, assurant ainsi une réparation plus rapide en cas de problème. De plus, la transmission d'un compte rendu d'intervention avec photos est désormais systématiquement exigé de la part des sous-traitants chargés du raccordement, facilitant la détection des malfaçons et leur correction. Dans une démarche de transparence et d'amélioration continue L'ARCEP a communiqué récemment un observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique, comportant les données collectées auprès des opérateurs d'infrastructure et des opérateurs commerciaux. Cet observatoire fera l'objet d'une publication périodique et d'un enrichissement ultérieur des indicateurs publiés au fur et à mesure de leur homogénéisation inter-opérateurs. Pour chacun des réseaux en fibre optique déployés en France, deux types de données sont présentées : le taux d'échecs au raccordement et le taux de pannes survenues sur ces réseaux. Les informations cartographiques et les infographies associées permettent de visualiser les progrès réalisés et de mettre en évidence les zones nécessitant davantage d'attention.