Question de : M. Jean-Louis Thiériot
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le défaut d'exécution des dispositions relatives aux « contrats de service en établissement public d'insertion de la défense » créés par la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Il lui rappelle que l'établissement public d'insertion de la défense (EPIDE), plus connu du grand public sous le vocable d'établissement pour l'insertion dans l'emploi, a été créé par ordonnance du 2 août 2005 avec pour mission d'assurer l'insertion sociale et professionnelle de jeunes volontaires en difficulté scolaire, sans qualification ni emploi, en risque de marginalisation. L'EPIDE est placé sous la double tutelle du ministère de la défense et du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi. Pour la réalisation de sa mission, l'établissement crée et gère des centres de formation civils dénommés « Centres Défense 2ème chance ». Les jeunes en difficulté qui sont volontaires signent, conformément à l'article L. 130-1 du code du service national, un « contrat de volontariat pour l'insertion » qui leur permet de recevoir pendant six mois à deux ans une formation générale et professionnelle sous le régime de l'internat. Il lui signale que la loi n° 2011-1940 du 26 novembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a élargi la mission de l'EPIDE à l'accueil de mineurs âgés de plus de seize ans condamnés pour des délits. L'article L. 130-5 du code du service national prévoit ainsi qu'en alternative à une peine d'emprisonnement, le mineur délinquant puisse faire le choix de signer un « contrat de service en établissement public d'insertion de la défense » pour une durée de six à douze mois afin d'y recevoir une formation générale et professionnelle dans les mêmes conditions que les jeunes ayant signé un « contrat de volontariat pour l'insertion ». M. le député fait valoir à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la signature d'un « contrat de service en établissement public d'insertion de la défense » constitue une excellente mesure offrant au jeune qui a commis un délit la possibilité de se réinsérer dans la société par le biais d'une formation exigeante et personnalisée. Il lui fait cependant part de son étonnement sur le fait que la loi de 2011 précitée, bien qu'assortie d'un décret d'application, n'ait jamais été exécutée. Il l'interroge donc sur les raisons qui ont pu conduire à un retard de plus de dix ans dans l'application d'une loi et lui demande de prendre sans délai les mesures d'exécution du décret n° 2012-282 du 29 février 2012, ce qui lui incombe en vertu de l'article 8 dudit décret.