Texte de la question
M. Daniel Grenon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail des greffiers dans les greffes judiciaires. Ces derniers sont en effet soumis à des conditions de travail insoutenables. Cela est en partie dû à un manque d'effectif. Selon les chiffres d'un greffier exerçant sa fonction dans l'Yonne, la France compte 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne se situe à 61. Ce manque d'effectif les pousse à effectuer un nombre d'heures supplémentaires bien trop important et bien souvent non rémunérées. À cela s'ajoute l'absence de revalorisation suffisante de la rémunération des greffiers. Une véritable revalorisation est attendue depuis de nombreuses années. M. le garde des sceaux a promis à ces derniers, en 2021, leur intégration dans la catégorie A de la fonction publique. Deux ans après, ils ne peuvent se contenter que d'une faible revalorisation et de conditions de reclassement très désavantageuses alors même que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ont intégré la catégorie A en 2019 tout comme les officiers de la direction de l'administration pénitentiaire qui intégreront cette catégorie en 2024. La situation préoccupante des greffiers des greffes judicaires est illustrée au travers du rapport des états généraux de la justice. Ce rapport met en avant le taux d'absentéisme anormalement élevé des greffiers au niveau des services judiciaires, qui s'élève à près de 9 % contre 5 % sur l'ensemble du ministère de la justice ainsi qu'une augmentation de 400 % des demandes de détachement des greffiers entre 2015 et 2019. Le projet de loi d'orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 traite des agents de greffes de manière insuffisante en laissant les greffiers en dehors de l'équipe des magistrats. Les greffiers, techniciens de la procédure, permettent au travers des nombreuses missions qu'ils accomplissement le bon fonctionnement des juridictions et méritent donc de meilleures conditions de travail. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des greffiers dans les greffes judiciaires.
Texte de la réponse
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que va permettre l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un accord de méthode relatif à la négociation d'un protocole d'accord sur la revalorisation des métiers de greffe a ainsi été signé le 13 juillet 2023 par le directeur des services judiciaires et les quatre organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires, que sont l'UNSA-SJ, la CGT, la CFDT et FO Justice. Cet accord ouvre des négociations sur les filières administratives et juridictionnelles des juridictions dans l'objectif de la signature d'un protocole d'accord en octobre 2023 portant sur les points suivants : -Une revalorisation indiciaire et statutaire des greffiers de catégorie B prenant la forme : -d'une revalorisation immédiate de la grille indiciaire des greffiers soit un rehaussement de 10 points minimum pour 4600 greffiers (+590,70€ bruts annuels) ; entre plus + 12 et + de 22 points pour 6700 greffiers (de 709€ bruts annuels à 1299,60€ bruts annuels). -d'une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649€ brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière. -La création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.