Texte de la question
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation précaire des greffiers des services judiciaires. En effet, depuis 2021, une vraie revalorisation est attendue pour les personnels greffiers. M. le garde des sceaux, lui-même, avait notamment promis qu'il les intégrerait dans la catégorie A de la fonction publique. Deux ans après, alors que les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation ont intégré la catégorie A en 2019, que les officiers de la direction de l'administration pénitentiaire intégreront cette catégorie en 2024, l'annonce d'une revalorisation bien plus faible et de conditions de reclassement très désavantageuses a déclenché légitimement la colère des greffiers. Ils espéraient une amélioration avec le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, mais force est de constater que celui-ci traite de façon décevante et insuffisante leur situation précaire. Aujourd'hui, les personnels greffiers se sentent délaissés par les pouvoirs publics et dénoncent leurs conditions de travail : manque d'attractivité du métier, rémunération insuffisante pour une charge de travail conséquente, manque de considération... Les greffiers, bien que le concours soit ouvert à bac+2, sont de plus en plus diplômés et la majorité des personnes admises au concours sont maintenant titulaires d'un master de droit. Leurs missions sont essentielles et apportent la technicité réelle de la procédure judiciaire, avec notamment la mission d'authentification des actes juridictionnels, les fonctions d'assistance des magistrats dans le cadre de la mise en état et du traitement des dossiers ainsi que dans le cadre des recherches juridiques, la rédaction des projets de décisions et de réquisitoires etc. Les greffiers sont également amenés à travailler de nuit et les jours fériés dans le cadre des audiences et des déferrements. En clair, les personnels de greffe sont essentiels au fonctionnement de la justice. Or en France, ils ne sont que 34 personnels de greffe pour 100 000 habitants, quand la moyenne européenne des pays comparables est de 61. Cette perte d'attractivité est évidemment l'une des causes des difficultés de recrutement des greffiers et bien-sûr, de leur mal-être. Le rapport des états généraux de la justice détaille d'ailleurs cette situation : « Du côté des agents des greffes, les indicateurs témoignent d'un réel mal-être, en même temps sans doute que d'un déficit de management : on constate ainsi un taux d'absentéisme anormalement élevé, de près de 9 %, au niveau des services judiciaires, contre 5 % sur l'ensemble du ministère de la justice. Entre 2015 et 2019, les demandes de détachement des greffiers ont augmenté de plus de 400 %, pour des départs notamment en préfecture où ils sont mieux payés et travaillent dans de meilleures conditions ». Ce secteur, si essentiel au bon déroulement des procédures judiciaires, doit être entendu. À ce titre, il souhaite que les greffiers de services judiciaires soient revalorisés, comme promis en 2021 et donc intégrés à la catégorie A de la fonction publique.
Texte de la réponse
Les États généraux de la justice ont confirmé que le rôle des greffiers des services judiciaires est essentiel pour le bon fonctionnement des juridictions. Un recrutement massif de 1800 greffiers supplémentaires au cours des cinq prochaines années a été acté et est indispensable, ce que va permettre l'adoption de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice. Ainsi, au regard des forts enjeux de recrutements dans le cadre du quinquennal et de la clarification des missions des acteurs de l'équipe juridictionnelle au sein des juridictions, il est impératif de reconnaître leur investissement au service de l'institution judiciaire, de les fidéliser et de leur offrir un parcours professionnel cohérent et attractif, pour lesquelles des attentes fortes et parfois divergentes ont été exprimées par les personnels lors de mobilisations au sein des juridictions. Un accord de méthode relatif à la négociation d'un protocole d'accord sur la revalorisation des métiers de greffe a ainsi été signé le 13 juillet 2023 par le directeur des services judiciaires et les quatre organisations syndicales représentatives des fonctionnaires des services judiciaires, que sont l'UNSA-SJ, la CGT, la CFDT et FO Justice. Cet accord ouvre des négociations sur les filières administratives et juridictionnelles des juridictions dans l'objectif de la signature d'un protocole d'accord en octobre 2023 portant sur les points suivants : -Une revalorisation indiciaire et statutaire des greffiers de catégorie B prenant la forme : -d'une revalorisation immédiate de la grille indiciaire des greffiers soit un rehaussement de 10 points minimum pour 4600 greffiers (+590,70€ bruts annuels) ; entre plus + 12 et + de 22 points pour 6700 greffiers (de 709€ bruts annuels à 1299,60€ bruts annuels). -d'une revalorisation statutaire, intervenant dès le 1er janvier 2024 et prévoyant notamment le décontingentement de l'échelon spécial du grade de greffier principal (échelon sommital) ce qui permettra, pour les agents concernés, un gain de plus de 649€ brut annuel. Cette revalorisation a également pour objet la réduction de durée d'échelons du grade de greffier, en vue d'une accélération de carrière. -La création d'un corps de catégorie A, d'une volumétrie de 3200 agents. La création de ce corps, dont les modalités d'accès, transitoires et pérennes, sont en cours de finalisation, permettra aux greffiers qui le souhaitent d'évoluer vers des fonctions de plus grandes responsabilités et expertise. Le corps contribue ainsi à la définition de parcours professionnels attractifs et cohérent. S'agissant des conditions de travail, le plan de soutien numérique aux juridictions déploie une série d'actions concrètes destinées à améliorer le quotidien des professionnels des juridictions : recrutement de techniciens informatiques, amélioration du réseau, audit numérique, évolution des applicatifs et dématérialisation. Enfin, le plan immobilier judiciaire très ambitieux (362 millions d'euros en 2024) permettra d'assurer les chantiers de restructurations, d'extension et de réhabilitation destinés à améliorer les conditions de travail des personnels ainsi que l'accueil des justiciables. L'ensemble des mesures s'inscrit dans la volonté réaffirmée du garde des Sceaux, ministre de la justice, de reconnaître et de valoriser l'engagement quotidien des personnels de greffe au service de l'institution judiciaire.