Question de : Mme Corinne Vignon (Occitanie - Renaissance)

Mme Corinne Vignon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la situation des familles qui peinent à financer la formation à la conduite d'un véhicule. Alors que le pays subit une inflation supérieure à 5 % sur douze mois, la détention du permis de conduire pour accéder à beaucoup d'emplois reste une nécessité. Que ce soit à cause de l'éloignement du lieu de travail, à cause de l'absence d'un réseau de transport en commun adapté ou parce que le métier convoité inclut la conduite d'un véhicule, avoir son permis reste fondamental pour beaucoup de Français. Afin de pallier la problématique du financement, le Gouvernement a déjà permis, pour ceux qui ont déjà travaillé, d'utiliser le capital constitué au titre du compte épargne formation. Pour ce faire, les auto-écoles sont devenues centres de formation et les résultats sont au rendez-vous : le financement d'un permis de conduire est devenu le premier objet d'utilisation du CPF. Alors que le Gouvernement a une forte ambition pour la jeunesse, il reste une réponse à trouver pour ceux qui n'ont pas encore capitalisé au titre du CPF. Il existe pourtant des solutions mais elles imposent une dépense ou de s'endetter. Soucieux de contribuer à la sécurité routière et à la qualité des apprentissages de la conduite, les professionnels du secteur ont proposé que les parents puissent être solidaires de leurs enfants pour financer le permis de conduire en leur faisant bénéficier de leur CPF. Il s'agirait là d'un système de portabilité intrafamiliale sur le même schéma que le don de RTT. Cette solution, si elle venait à être mise en place, permettrait aux enfants de bénéficier du capital-formation constitué par leurs parents tout au long de sa carrière. Il faut rappeler que le CPF est abondé de 500 euros par an dès lors qu'on travaille au moins à mi-temps et qu'un permis de conduire coûte en moyenne 1800,00 euros. Alors que le Président de la République a souhaité que le Compte épargne formation trouve une nouvelle ambition en devenant pérenne, monétisable, portable, transformable, elle souhaiterait savoir s'il était envisagé d'y intégrer la possibilité de le faire bénéficier aux descendants et aux héritiers et sous quel délai.

Réponse publiée le 6 décembre 2022

Le dispositif du compte personnel de formation tel que construit, apporte des droits attachés à la personne tout au long de sa carrière professionnelle et constitue un réel progrès social. Il a démocratisé l'accès à la formation : 7 personnes sur 10 qui mobilise son compte personnel de formation (CPF) relèvent de la catégorie socio-professionnelle des employés ou ouvriers. De même, le CPF est autant utilisé par les hommes et les femmes. En effet, la Loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a instauré un droit individuel utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de recherche d'emploi, pour suivre une formation certifiante. Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée et ces droits restent acquis même en cas de changement d'employeur. Ces droits sont ainsi rattachés tout au long de la vie professionnelle du salarié et à ce titre, ne peuvent faire l'objet d'un don. En effet, ces droits s'appuient sur un fond mutualisé issu de la contribution obligatoire de la formation professionnelle versée par les entreprises, qui permet le financement aujourd'hui de plus d'un million de titulaires de compte par an. Les droits CPF reposent sur cette contribution qui visent à couvrir les demandes des bénéficiaires s'inscrivant dans une démarche individuelle de formation, et à ce titre, ne peuvent devenir cessibles. Par ailleurs, le Gouvernement a développé plusieurs aides afin d'accompagner les jeunes de 15 à 25 ans, les apprentis, les demandeurs d'emploi et les personnes en situation de handicap dans le financement de leur permis de conduire. Par exemple, chaque jeune âgé entre 15 et 25 ans peut bénéficier du dispositif du permis de conduire pour 1€ par jour qui consiste à permettre un échelonnement du paiement du coût de cette formation sans intérêt et avec des mensualités plafonnées à 30 €.