16ème législature

Question N° 1041
de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, plein emploi et insertion
Ministère attributaire > Travail, plein emploi et insertion

Rubrique > formation professionnelle et apprentissage

Titre > Prise en charge des contrats d'apprentissage

Question publiée au JO le : 06/09/2022 page : 3950
Réponse publiée au JO le : 29/11/2022 page : 5901

Texte de la question

Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. Alors que les chiffres de l'apprentissage n'ont cessé d'être à la hausse depuis plusieurs années avec 730.000 contrats signés en 2021, soit 152 % de progression sur cinq ans, France Compétences vient de décider d'une baisse du niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage de 5 % au 1er septembre 2022 et au 1er avril 2023. Or cette baisse importante va inévitablement fragiliser les Centres de formation d'apprentis (CFA), voire les entraîner dans des difficultés structurelles très importantes. Les CFA qui œuvrent dans les secteurs en tension, telle la restauration, le bâtiment travaux publics, la coiffure, l'agriculture et bien d'autres, sont ceux qui vont en souffrir le plus, alors même que ces CFA permettent bien souvent d'enclencher une insertion durable. L'inflation sur les matières premières va grandement amplifier ces difficultés, de même que les PME-PMI et les associations, très touchés par cette inflation, ne parviendront pas à dégager un budget supplémentaire pour co-financer les coûts des formations de leurs apprentis. L'apprentissage constitue une promesse solide d'insertion professionnelle pour la jeunesse française et il doit s'inscrire comme une composante majeure des politiques d'éducation. Or cette baisse de financement, à la veille de la rentrée, suscite l'incompréhension et la stupéfaction des directeurs de CFA qui souhaiteraient un report de cette mesure. Aussi elle lui demande si le Gouvernement entend réviser le calendrier pour permettre aux centres de formation d'anticiper les budgets et de continuer à promouvoir l'apprentissage véritable voie de réussite vers l'emploi.

Texte de la réponse

Afin d'assurer le développement de l'apprentissage et de soutenir sa montée en charge au profit des jeunes et des entreprises, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie aux branches professionnelles la mission de déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage en prenant en compte les recommandations de France compétences. Ces recommandations visent à assurer la convergence des niveaux de prise en charge pour une même certification ainsi qu'à assurer la soutenabilité financière du système de financement de l'alternance. Les travaux de France compétences sur la comptabilité analytique des centres de formation d'apprentis (CFA) menés au deuxième semestre 2021 ont mis en lumière une surévaluation des niveaux de prise en charge par rapport aux coûts réels de formation. Au regard de ces éléments, il a donc été décidé d'opérer une première baisse moyenne des niveaux de prise en charge de 5 % applicable au 1er septembre 2022 afin d'assurer la pérennité du système de financement de l'apprentissage. Lors de l'exercice initié le 15 décembre 2021, les branches professionnelles ont donc été invitées à déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d'apprentissage en prenant en compte la réalité des charges observées dans les centres de formation d'apprentis. France compétences a ensuite assuré la régulation de cet exercice, en veillant à ce que les propositions des branches professionnelles s'appuient sur la réalité des coûts de formation observés dans les CFA. De fait, les valeurs maximales recommandées par France compétences ont été plafonnées par les charges moyennes observées majorées de 50 %. Par ailleurs, la loi du 5 septembre 2018 a créé de nouvelles sources de financement, complémentaires aux niveaux de prise en charge, pour les CFA. Tout d'abord, la loi a confié aux régions la possibilité de financer les dépenses de fonctionnement et d'investissement des centres de formation d'apprentis quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elles identifient le justifient. Ces enveloppes représentent un montant annuel de 138 millions et 180 millions d'euros visant à financer, respectivement, les dépenses de fonctionnement et d'investissement. En outre, les investissements des CFA nécessaires à la mise en place d'une offre de formation nouvelle par apprentissage peuvent être soutenus par les entreprises lorsque celle-ci sert à former un ou plusieurs apprentis de l'entreprise. Enfin, les CFA peuvent bénéficier de financements de la part de leur opérateur de compétences pour soutenir leurs dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations. L'ensemble de ces mesures participent de l'objectif du Gouvernement de soutenir l'alternance tout en assurant la soutenabilité du système de financement de l'apprentissage pour maintenir sa dynamique et assurer l'atteinte de l'objectif d'un million d'apprentis par an d'ici la fin du quinquennat.