Rubrique > numérique
Titre > Décision d'adéquation concernant la circulation des données UE-États-Unis
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur l'adoption par la Commission européenne de la nouvelle décision d'adéquation concernant la circulation sécurisée et fiable des données entre l'Union européenne et les États-Unis. Le 10 juillet 2023, la Commission européenne a adopté la décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données Union européenne - États-Unis. Cette décision conclut que les États-Unis garantissent un niveau de protection adéquat, comparable à celui de l'Union européenne, pour les données à caractère personnel transférées de l'Union européenne vers les entreprises américaines au titre du nouveau cadre. D'après la Commission européenne, la nouvelle décision d'adéquation permettrait que les données à caractère personnel circulent en toute sécurité de l'Union européenne vers les entreprises américaines participant au cadre, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place des garanties supplémentaires en matière de protection des données. Sur les 27 États membres de l'Union européenne consultés pour avis, 24 se sont exprimés en faveur sur cette décision, dont la France. Or, le 11 mai 2023, le Parlement européen a adopté, à 306 voix pour, une résolution sur l'adéquation de la protection assurée par le cadre de protection des données Union européenne - États-Unis (2023/2501 (RSP)) qui émettait plusieurs réserves. Dans sa précédente résolution du 20 mai 2021, le Parlement européen avait invité la Commission à ne pas adopter de nouvelle décision d'adéquation à l'égard des États-Unis, à moins que des réformes significatives ne soient mises en place, en particulier à des fins de sécurité nationale et de renseignement. Pour se conformer aux exigences de l'Union européenne, le président américain Joe Biden a adopté l'Executive Order on Enhancing Safeguards for United States Signals Intelligence Activities (EO 14086) le 7 octobre 2022 qui définit des concepts clés en matière de protection des données ainsi que des nouveaux principes à respecter. Cependant, sur le fond, ce décret n'interdit pas les collectes massives de données à caractère personnel. De plus, sur la forme, le décret peut être modifié ou révoqué à tout moment par le président des États-Unis sans que cela ne soit rendu public. Cela crée donc une insécurité juridique importante à l'égard des citoyens européens. En parallèle, un mécanisme de voie de recours à deux niveaux a également été créé pour permettre aux citoyens européens d'introduire une réclamation. Cependant, les décisions rendues par la Cour d'examen de la protection des données, deuxième degré de juridiction, ne seront pas rendues publiques, ni même motivées auprès des plaignants. De plus, cette cour est directement rattachée au pouvoir exécutif américain et ses membres sont désignés par le gouvernement américain. Cela pose évidemment un problème quant au principe de séparation des pouvoirs et ainsi d'indépendance et de transparence des décisions. Dans sa nouvelle résolution du 11 mai 2023, le Parlement européen estime que les principes du cadre de protection des données publiées par le ministère du commerce des États-Unis n'ont pas été modifiées suffisamment et que le cadre de protection des données États-Unis - Union européenne ne crée pas d'équivalence substantielle du niveau de protection. Ainsi, le Parlement européen a invité la Commission à poursuivre les négociations avec ses homologues américains dans le but de créer un mécanisme qui garantirait cette équivalence et assurerait le niveau de protection adéquat requis par le droit de l'Union européenne en matière de protection des données. De plus, le Parlement européen évoque, dans un communiqué de presse, la fragilité juridique de la présente décision d'adéquation. En effet, de nombreuses considérations juridiques laissent penser que cette décision n'est pas conforme au droit de l'Union européenne et permettraient de la faire annuler dans le cadre d'un contentieux devant la Cour de justice de l'Union européenne. Au regard des disparités entre les avis du Parlement européen et celui de la Commission européenne ainsi que de la fragilité juridique de cette décision, elle souhaiterait connaître les raisons qui ont poussé la France à voter favorablement pour l'adoption de la décision d'adéquation Union européenne - États-Unis.