Question de : M. Bertrand Bouyx
Calvados (5^e circonscription) - Renaissance

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des unités d'enseignement externalisées. Les unités d'enseignement externalisées permettent à des enfants scolarisés en établissement médico-social de bénéficier de l'inclusion scolaire au sein d'écoles ordinaires. Ces unités d'enseignement externalisées permettent de poursuivre l'objectif de l'école inclusive visé depuis des années. Lors de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement indiquait que 430 000 élèves en situation de handicap se trouvaient désormais dans les murs de l'école. Cependant, les établissements médico-sociaux en charge de ces unités relèvent encore de nombreux freins dans la mise en œuvre de celles-ci. Tout d'abord, que ce soit dans le premier degré ou le second degré, ces établissements rencontrent des difficultés à trouver des lieux d'accueil pour permettre aux enfants en situation de handicap de bénéficier d'une modalité de scolarisation en milieu ordinaire. Les établissements manquent en effet de place pour accueillir ces jeunes et, quand ils le peuvent, leurs locaux ne sont pas toujours adaptés pour recevoir des jeunes en situation de handicap. Ensuite, les élèves scolarisés en unités d'enseignement externalisées ne sont pas inscrits dans les effectifs de l'école dans laquelle ils étudient. Les conséquences sont directes, en premier lieu pour les parents de ces élèves qui ne peuvent se présenter aux élections de parents d'élèves, ou même y voter, ni faire partie du conseil d'administration du collège. Les élèves quant à eux n'ont pas d'accès aux services des autres élèves, tels que Pronote ou l'espace numérique de travail (ENT). L'objectif d'inclusion doit se poursuivre, puisque ces jeunes et leurs parents ne peuvent actuellement pas participer à la vie de l'école. Par ailleurs, l'absence d'inscription administrative engendre une précarisation du processus inclusif, cette situation dépendant intégralement de l'évolution de la carte scolaire. En effet, en cas de remaniement de la carte scolaire, la place des classes externalisées déjà installées est remise en cause chaque année, ces élèves ne comptant pas parmi les effectifs de l'établissement d'accueil. Tous ces éléments mettent en difficulté la mise en œuvre effective de l'école inclusive par ces unités d'enseignement externalisées. C'est pourquoi il lui demande, dans la suite des annonces faites pendant la conférence nationale du handicap, la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet et les moyens envisagés pour pallier les difficultés rencontrées aujourd'hui pour atteindre l'objectif de l'école pour tous.