Question de : M. Bertrand Bouyx (Normandie - Renaissance)

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des unités d'enseignement externalisées. Les unités d'enseignement externalisées permettent à des enfants scolarisés en établissement médico-social de bénéficier de l'inclusion scolaire au sein d'écoles ordinaires. Ces unités d'enseignement externalisées permettent de poursuivre l'objectif de l'école inclusive visé depuis des années. Lors de la conférence nationale du handicap, le Gouvernement indiquait que 430 000 élèves en situation de handicap se trouvaient désormais dans les murs de l'école. Cependant, les établissements médico-sociaux en charge de ces unités relèvent encore de nombreux freins dans la mise en œuvre de celles-ci. Tout d'abord, que ce soit dans le premier degré ou le second degré, ces établissements rencontrent des difficultés à trouver des lieux d'accueil pour permettre aux enfants en situation de handicap de bénéficier d'une modalité de scolarisation en milieu ordinaire. Les établissements manquent en effet de place pour accueillir ces jeunes et, quand ils le peuvent, leurs locaux ne sont pas toujours adaptés pour recevoir des jeunes en situation de handicap. Ensuite, les élèves scolarisés en unités d'enseignement externalisées ne sont pas inscrits dans les effectifs de l'école dans laquelle ils étudient. Les conséquences sont directes, en premier lieu pour les parents de ces élèves qui ne peuvent se présenter aux élections de parents d'élèves, ou même y voter, ni faire partie du conseil d'administration du collège. Les élèves quant à eux n'ont pas d'accès aux services des autres élèves, tels que Pronote ou l'espace numérique de travail (ENT). L'objectif d'inclusion doit se poursuivre, puisque ces jeunes et leurs parents ne peuvent actuellement pas participer à la vie de l'école. Par ailleurs, l'absence d'inscription administrative engendre une précarisation du processus inclusif, cette situation dépendant intégralement de l'évolution de la carte scolaire. En effet, en cas de remaniement de la carte scolaire, la place des classes externalisées déjà installées est remise en cause chaque année, ces élèves ne comptant pas parmi les effectifs de l'établissement d'accueil. Tous ces éléments mettent en difficulté la mise en œuvre effective de l'école inclusive par ces unités d'enseignement externalisées. C'est pourquoi il lui demande, dans la suite des annonces faites pendant la conférence nationale du handicap, la feuille de route du Gouvernement sur ce sujet et les moyens envisagés pour pallier les difficultés rencontrées aujourd'hui pour atteindre l'objectif de l'école pour tous.

Réponse publiée le 7 novembre 2023

L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Les unités d'enseignement externalisées (UEE) participent de cette dynamique inclusive, en relocalisant les unités d'enseignement des établissements médico-sociaux dans les écoles et établissements ordinaires. Ces UEE permettent aux élèves de partager des temps communs avec les élèves des classes ordinaires, et aux équipes pédagogiques de bénéficier de l'appui d'un enseignant spécialisé et d'un professionnel du secteur médico-social. Lors du dernier comité national de suivi de l'école inclusive qui s'est tenu le 29 juin 2023, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a rappelé l'ambition de mettre en œuvre l'acte II de l'école inclusive et les mesures de la conférence nationale du handicap (CNH), parmi lesquelles l'attribution d'un identifiant national élève (INE) pour tous. Cet identifiant permettra, à terme, à tous les élèves, quel que soit leur lieu de scolarisation, de bénéficier de l'ensemble des services numériques, dont le livret de parcours inclusif, qui formalise l'ensemble des aménagements pédagogiques nécessaires pour répondre aux besoins des élèves. Enfin, conformément à l'article L. 111-4 du code de l'éducation, les parents d'élèves en qualité de membres de la communauté éducative pourront participer aux conseils des écoles et aux conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Selon l'arrêté du 13 mai 1985 relatif au conseil d'école modifié par arrêté du 17 juin 2004, chaque parent d'élève est électeur sous réserve de ne s'être pas vu retirer l'autorité parentale. L'ensemble des remarques de cette question seront prises en compte pour nourrir les échanges des différents groupes techniques qui vont permettre de mettre en œuvre les propositions de la CNH.

Données clés

Auteur : M. Bertrand Bouyx (Normandie - Renaissance)

Type de question : Question écrite

Rubrique : Personnes handicapées

Ministère interrogé : Éducation nationale et jeunesse

Ministère répondant : Éducation nationale et jeunesse

Dates :
Question publiée le 25 juillet 2023
Réponse publiée le 7 novembre 2023

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