Non-application de la prise en charge en direct des soins prévue par la loi Rist
Question de :
M. Antoine Vermorel-Marques
Loire (5e circonscription) - Les Républicains
M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conséquences de la loi « Rist ». Aujourd'hui, du fait de l'absence de décret d'application de cette loi promulguée le 20 mai 2023, l'assurance maladie n'applique pas la prise en charge en direct des soins, comme ceux, par exemple, des kinésithérapeutes. Cette situation a des conséquences très concrètes pour nombre de professionnels de santé, dans la mesure où ces derniers ne peuvent pas recevoir de rémunération en raison de ce vide juridique. Alors que la loi « Rist » est d'application directe, cette dernière ne peut pas l'être car aucune modalité a été transmise à l'assurance maladie. Aussi, il souhaite savoir quelle stratégie il entend mettre en place afin de rendre la loi « Rist » réellement d'application directe, notamment au bénéfice des professionnels de santé dans le cadre de la prise en charge en direct de soins.
Auteur : M. Antoine Vermorel-Marques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Santé et prévention
Ministère répondant : Santé et prévention
Date :
Question publiée le 25 juillet 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat