Question de : M. Pierre Morel-À-L'Huissier (Occitanie - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires)

M. Pierre Morel-À-L'Huissier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en application de l'article L. 110-1 du code de l'environnement et plus précisément sur les notions introduites par l'article 1er de la loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. L'article suscité a introduit « les sons et odeurs qui les caractérisent » comme patrimoine commun de la Nation. Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage. Aussi, il lui demande si ces nouvelles dispositions ont fait l'objet d'une application voire d'une interprétation par la jurisprudence. Il lui demande de lui indiquer toutes les affaires où cette nouvelle notion aurait été soulevée.

Réponse publiée le 24 octobre 2023

La loi du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises a complété l'article L. 110-1 du code de l'environnement, qui énonce désormais que « les sons et odeurs qui […] caractérisent les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins […] font partie du patrimoine commun de la nation ». A ce jour, le ministère de la Justice n'a pas connaissance de décisions mettant d'ores et déjà en œuvre ces notions.