Rubrique > urbanisme
Titre > Interprétation de la loi ALUR dans le calcul des places de stationnement
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur l'interprétation de la loi dite « ALUR » dans le calcul des places de stationnement. En effet, la loi « ALUR » du 24 mars 2014 a modifié le code de l'urbanisme et divisé par deux la superficie des emprises dédiées au stationnement des nouveaux équipements commerciaux soumis à commission départementale d'aménagement commerciale, pour limiter la consommation d'espaces et l'imperméabilisation des sols. Désormais, l'article L. 111-19 dispose que les surfaces au sol des aires de stationnement sont abaissées à 75 % de la surface de plancher des constructions commerciales. Cet article s'applique à tous les permis de construire des bâtiments commerciaux déposés depuis le 1er janvier 2016. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 7 mars 2018 (n° 404079), a eu l'occasion de se prononcer sur l'application de cet article. Dans le calcul des 75 % de la surface bâtie, les juges ont uniquement tenu compte de la surface des places de stationnement à l'exclusion de la voirie d'accès à ces places. Or la fiche technique rédigée par le ministère du logement et de l'habitat durable et appliquée par les préfectures indique que le périmètre de l'emprise au sol de l'air de stationnement comprend les places de stationnement mais aussi les voiries d'accès à ces places, les cheminements piétons et les aménagements paysagers. Par conséquent, l'arrêt du Conseil d'État et la note ministérielle n'ont pas la même interprétation des textes, ce qui complexifie les projets menés par les enseignes de la grande distribution. L'application de la note réduit considérablement le nombre de places de stationnement qui doivent accueillir les clients et les salariés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser sa position concernant l'application de l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme et l'exclusion des voiries d'accès dans le calcul de l'air de stationnement.