Précisions sur la nature des surfaces d'artificialisation des sols
Question de :
M. Philippe Ballard
Oise (2e circonscription) - Rassemblement National
M. Philippe Ballard attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur des dispositions de la loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. Il l'interroge sur deux points précis concernant les obligations applicables aux collectivités locales : si les surfaces consommées par l'extension d'un centre d'enfouissement de déchets sont comptabilisées dans l'enveloppe « ZAN » (zéro artificialisation nette) du territoire de la collectivité sur laquelle le foncier est assis, d'une part ; s'agissant des surfaces végétalisées, si la loi prévoit qu'elles soient considérées comme artificialisées, d'autre part.
Auteur : M. Philippe Ballard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Transition écologique et cohésion des territoires
Ministère répondant : Transition écologique et cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 25 juillet 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat