Réponse publiée le 20 décembre 2022

Le 28 septembre dernier, a eu lieu l'installation, à l'Hôtel de Matignon, de la commission chargée d'émettre un avis pour l'attribution de la mention « Mort pour le service de la République » (MPSR), conformément au décret n° 2022-618 du 22 avril 2022 pris en application de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021. Cette mention est attribuée à toute personne dont le décès est intervenu dans les conditions fixées par l'article 30 de la loi susvisée. Les enfants de la personne décédée, de moins de 21 ans révolus, peuvent alors obtenir la qualité de « pupille de la République ». Les enfants et les jeunes gens « pupilles de la République » ont droit à la protection et au soutien matériel et moral de l'État, exercé sous conventionnement, pour son compte, par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. La République assure ainsi la prise en charge partielle ou totale de leur entretien en cas de besoin et/ou d'insuffisance des ressources familiales. Lors de la première séance de la commission, neuf dossiers ont été examinés concernant trois personnels de santé décédés de la Covid-19, trois sauveteurs en mer de la Société nationale de sauvetage en mer décédés lors d'une opération de sauvetage, un bénévole de la Fédération française de spéléologie décédé au cours d'une mission de recherche de corps, un agent de l'administration pénitentiaire décédé de la Covid-19 et un militaire décédé au cours d'un exercice de préparation opérationnelle. À l'issue de cette séance, treize enfants sont ainsi devenus éligibles à l'attribution de la qualité de « pupille de la République » et dix se sont effectivement vu attribuer cette qualité par décision de la Première ministre. S'agissant des trois autres enfants, la demande de reconnaissance de « pupille de la République » n'ayant pas été sollicitée en même temps que la demande d'attribution de la mention « Mort pour le service de la République (MPSR) », les veuves concernées ont été informées de cette possibilité.