Texte de la question
M. Benoît Bordat interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la révision de la grille indiciaire des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (PMIVG). La pension militaire d'invalidité indemnise (PMI) une réparation de l'invalidité subie par les militaires et anciens militaires et assimilés à raison d'une blessure survenue en service ou s'ils ont contracté une maladie due à l'exercice de leurs fonctions, de même que leurs ayants droit (veuves, veuf et orphelins notamment). Cette pension est décorrélée de toute pension de retraite ou rente que pourraient percevoir en complément les bénéficiaires. La loi prévoit que le niveau d'invalidité corresponde à un indice qui, une fois multiplié par la valeur du point d'indice PMI, détermine le montant auquel la personne a droit. Au 1er janvier 2023, cette valeur du point d'indice a bénéficié d'une hausse de 3,5 % compte tenu de l'augmentation de l'indice du traitement dans la fonction publique en juillet 2022. Une nouvelle hausse de 1,5 % de cet indice entraînera mécaniquement une hausse au 1er janvier 2024. Si M. le député se félicite de cette augmentation, elle reste cependant bien insuffisante compte tenu de la forte inflation que l'on connaît : +5,2 % en 2022 et +5,7 % sur un an en juin 2023. Ce constat est partagé par les associations d'anciens combattants comme la FNACA. Afin de redonner du pouvoir d'achat aux militaires invalides, il lui demande de bien vouloir évaluer la possibilité d'une révision de la grille indiciaire des pensions militaires allant de 10 à 80 % et la réévaluation de 4 points de celles qui seraient inférieures à 85 %. Ce geste témoignerait d'une très grande reconnaissance de leur condition et de leur engagement pour la défense des intérêts de la Nation. Il lui demande ses intentions à ce sujet.
Texte de la réponse
Conformément à l'article R. 125-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) fait l'objet d'une actualisation annuelle le 1er janvier. Cette revalorisation est calculée en fonction de l'évolution cumulée de l'indice de traitement brut – grille indiciaire de la fonction publique de l'État (ITB-GI) constatée lors des deux derniers trimestres de l'année N-2 et des deux premiers trimestres de l'année N-1. La valeur du point de PMI progresse donc dans les mêmes proportions que la rémunération des agents publics en activité. Le mécanisme de cette indexation reprend les conclusions du groupe de travail tripartite sur l'évolution du point d'indice de PMI remis en 2021 à la ministre déléguée auprès de la ministre des armées. Pour mémoire, ce rapport préconisait la conservation de l'indexation du point de PMI sur l'ITB-GI, sous réserve qu'un examen de l'évolution de cet indice par rapport à l'indice des prix à la consommation hors tabac soit effectué tous les deux ans au moment de l'élaboration du projet de loi de finances. Conformément à ces préconisations, le décret n° 2022-128 a créé l'article D. 125-5 du CPMIVG qui prévoit que le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre et le ministre chargé du budget établissent, selon une périodicité bisannuelle, un rapport comparant l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier rapport sera remis au Parlement en 2024. Sans attendre ce rapport et lorsque l'inflation s'est révélée particulièrement forte en 2022, le Gouvernement a veillé à revaloriser par anticipation la valeur du point de PMI en prenant en compte, dès le 1er janvier 2023, l'augmentation de la valeur du point d'indice des fonctionnaires de 3,5 % intervenue au 1er juillet 2022, alors que les textes ne prévoyaient initialement de la répercuter qu'au 1er janvier 2024. La valeur du point PMI a ainsi été revalorisée de 3,85 % au 1er janvier 2023 et de nouveau revalorisée d'au moins 1,5% le 1er janvier 2024, pour répercuter la hausse du point d'indice de la fonction publique le 1er juillet dernier. Cette mesure illustre le soin apporté par le ministère des armées à la condition des titulaires d'une PMI. Le gouvernement restera attentif dans le cadre du budget de l'État en 2024 au pouvoir d'achat des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Un cycle de discussions s'ouvrira au 1er semestre 2024 avec les associations du monde combattant, dans le cadre d'une clause de revoyure sur la valeur du point de PMI. Concernant la révision du quantum de points associé aux différents taux d'invalidité, s'il n'est pas prévu de revoir à la hausse la grille indiciaire applicable aux PMI, les travaux conduits ont en revanche mis en lumière la nécessité d'apporter des améliorations au guide-barème (document établissant la correspondance entre les symptômes et le taux d'invalidité à retenir) au regard du caractère déterminant de ce référentiel dans les diagnostics réalisés. Le nouveau plan ministériel d'accompagnement des blessés militaires et de leurs familles lancé en mai 2023 prévoit donc d'actualiser ce guide-barème. Les travaux en cours permettront de faire évoluer la description des invalidités pour tenir compte de l'évolution des pratiques médicales et ainsi garantir une meilleure adéquation entre le taux d'invalidité retenu et l'incidence de cette invalidité sur la vie quotidienne du militaire.