Réponse publiée le 1er novembre 2022

Concernant la situation de M. Sébastien RAOULT, ressortissant français s'étant rendu au Maroc, et faisant l'objet d'une demande d'extradition dans cet Etat de la part des Etats-Unis d'Amérique, pour des infractions de cybercriminalité qu'il est soupçonné d'avoir commises à l'encontre de personnes morales américaines, le Ministère de la Justice n'a aucunement pris part au déplacement de Monsieur RAOULT au Maroc et reste, dans la limite de ses prérogatives, pleinement attentif à la situation de M. RAOULT aux côtés des services du Ministère de l'Europe et des Affaires Etrangères. Sur le fond, comme indiqué par son avocat, M. RAOULT fait l'objet d'une action judiciaire engagée par les autorités américaines dans le cadre d'une enquête diligentée par le FBI américain à l'encontre d'un groupe de cybercriminels dont le mode opératoire apparait avoir consisté en la création de sites internet fantômes, usurpant l'apparence de sites réels (avec de faux portails sollicitant logins et mots de passe) de manière à accéder de manière illégale aux données électroniques des victimes afin de les revendre en ligne sur le Darknet. Le mandat d'arrêt émis à l'encontre de M. Sébastien RAOULT par un juge américain vise des faits de cybercriminalité au préjudice d'entités morales ou de personnes physiques américaines au visa des qualifications d'association de malfaiteurs en vue de commettre des escroqueries au moyen d'une atteinte à un système automatisé de traitement, association de malfaiteurs en vue de commettre une atteinte à un système automatisé de traitement et usurpation d'identité aggravée. La France n'est pas partie à la procédure d'extradition entre les Etats-Unis d'Amérique et le Maroc initiée au fondement de ce mandat d'arrêt. Ces deux Etats sont des Etats souverains et les autorités françaises ne sauraient s'immiscer dans ce processus extraditionnel. L'extradition de M. RAOULT vers la France ne peut en aucun cas être initiée par le ministère de la justice de son propre chef : l'engagement d'un processus extraditionnel à l'égard de M. RAOULT pour des infractions susceptibles de lui être reprochées sur le territoire national est soumis à la délivrance d'un mandat d'arrêt émis par une juridiction française dans le cadre d'une information judiciaire qui viserait un comportement répréhensible avec le niveau de charge exigé, ce qui n'est pas le cas le concernant. Or il est visiblement nécessaire de rappeler à cet égard que toute instruction individuelle du Garde des Sceaux aux juridictions françaises pour la poursuite de tel ou tel citoyen est interdite par l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, votée par le député Jérôme GUEDJ auteur de la question lors des XIV légistures. Par le biais de son réseau diplomatique et consulaire, le Gouvernement français demeure cependant attentif au conditions d'incarcération et au traitement réservé à son ressortissant. Dans l'hypothèse d'une extradition vers les Etats-Unis d'Amérique, la situation de M. RAOULT continuera de faire l'objet d'un suivi très étroit afin de s'assurer que l'ensemble de ses droits soient préservés dans le cadre de son traitement judiciaire.