Question de : Mme Maud Gatel (Ile-de-France - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Mme Maud Gatel interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité d'instituer une déclaration préalable à l'implantation d'une activité commerciale au sein des locaux d'une copropriété et d'imposer l'information du syndic de copropriété à propos de tout changement de situation dans le déroulement de cette activité. L'implantation de nouvelles formes de commerces, telles que les dark kitchens et dark stores dans les grandes villes, a mis en exergue le faible pouvoir des copropriétaires face à des entreprises commerciales s'installant, en dissimulant la nature de leur activité, au sein de la copropriété. Elle souhaite connaître les évolutions réglementaires ou législatives envisagées permettant d'éviter ces situations.
Auteur : Mme Maud Gatel (Ile-de-France - Démocrate (MoDem et Indépendants))
Type de question : Question écrite
Rubrique : Copropriété
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 1er août 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat