Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les objectifs fixés par la France et l'Union européenne en matière de recyclage des emballages à l'horizon 2030. En effet, tous les emballages devront être recyclables à partir de cette date en adoptant des critères spécifiques d'écoconception. Or une obligation de recyclage pour les emballages légers en bois comme il est prévu dans la formulation de la loi AGEC et du projet de règlement européen aurait pour effet de tuer la filière des emballages légers en bois. Le recyclage du bois n'est en effet pas économiquement viable pour le secteur dans la mesure où le prix de recyclage d'une tonne de bois serait structurellement impossible à tenir, ce qui mènerait à l'arrêt de l'activité de nombreuses entreprises, alors même que le bois est le matériau d'emballage le plus écologique avec une empreinte carbone très faible. Par conséquent, autant pour l'application de la loi AGEC et la modification du cahier des charges REP emballages ménagers que pour la règlementation européenne, la seule solution serait l'exemption des emballages légers en bois des futures réglementations. Les risques économiques liés à l'application en l'état de la loi AGEC et l'adoption du prochain règlement européen conduirait à l'arrêt de la filière emballage bois et à la suppression de centaines d'emplois en France, en particulier dans les territoires ruraux. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rassurer et protéger la filière bois française.