Rubrique > énergie et carburants
Titre > Fiscalité sur les carburants professionnels
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les inquiétudes que suscite auprès des organisations professionnelles du transport et de la logistique la perspective d'une suppression progressive du remboursement partiel de l'ex-TICPE. Le Gouvernement a en effet annoncé son intention d'engager cette suppression, dont la loi « climat et résilience » a fixé l'échéance en 2030, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024. Ces organisations professionnelles s'opposent à la mise en œuvre de cette mesure aussi rapidement pour plusieurs raisons : la fiscalité française sur le gazole professionnel est déjà l'une des plus élevées d'Europe ; la suppression du remboursement partiel de la TICPE entraverait fortement la compétitivité des transporteurs français, qui subissent d'ores et déjà la concurrence de transporteurs venus de pays où le prix des carburants comme le coût du travail sont moins élevés ; enfin, ils estiment que cette mesure ne favoriserait pas la transition énergétique du secteur des transports mais qu'au contraire elle supprimerait la capacité d'investissement du secteur, alors même que l'offre de véhicules à motorisation alternative n'est pas suffisante et aggraverait les émissions en favorisant les transporteurs étrangers. Ils font par ailleurs remarquer que la loi « climat et résilience » conditionnait cette évolution relative au remboursement de la TICPE à trois conditions qui ne sont pas aujourd'hui remplies. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement et quelles actions il entend mettre en œuvre pour accompagner la transition énergétique du secteur des transports.