Texte de la question

Mme Sophie Mette interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences du projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République sur l'enseignement à distance privé. Promulguée en août 2021, la loi a pour objectif de lutter contre les différentes formes de séparatisme en France. Elle impose une autorisation préalable au suivi d'un mode d'instruction alternatif à celui dispensé dans les établissements ou écoles publics. La Fédération nationale de l'enseignement privé (FNEP) a interpellé Mme la députée à ce sujet afin d'alerter sur les effets de ce texte. Il n'établit pas de distinction entre les élèves instruits en famille et ceux inscrits dans un établissement d'enseignement à distance. Bien que ces derniers soient scolarisés, ils sont eux aussi soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour suivre des cours à distance. La FNEP rappelle que depuis l'adoption de cette loi, le nombre de refus de demandes d'inscription dans leurs établissements a considérablement augmenté : un dossier sur deux est refusé et dans la majorité des cas, pour des raisons qui ne sont en aucun cas liées au séparatisme. La FNEP prévoit une baisse d'inscriptions dans ses structures d'environ 80 % d'ici deux ans. Dans certaines situations, il est essentiel que les jeunes puissent s'éloigner des établissements scolaires et recevoir une instruction qui réponde à leurs besoins spécifiques : parcours particuliers, harcèlement scolaire. Ne pas leur permettre de choisir la voie de l'enseignement à distance privé peut non seulement représenter un danger pour eux mais aussi porter atteinte aux établissements dont c'est l'activité, au bénéfice du CNED. Malgré la qualité de ce dernier, la situation tend vers une fin de la concurrence et donc un monopole d'État, ce qui est illégal. C'est aussi une atteinte à la liberté d'enseignement, fondamentale en France. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement mettra prochainement en place pour que les élèves inscrits dans les établissements d'enseignement à distance privés soient reconnus comme scolarisés ; cela permettrait de préserver cette pédagogie alternative indispensable à de nombreux jeunes hors du champ d'application de la loi visant à conforter le respect des principes de la République.