Question de : M. Mansour Kamardine (Mayotte - Les Républicains)

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur le bilan de mise en œuvre du fonds mahorais de développement économique, social et culturel institué par le décret n° 2011-355 du 30 mars 2011. Le Gouvernement a conçu ce fonds, en 2011, comme un véhicule nécessaire pour accompagner la construction de la départementalisation de Mayotte. Ce fonds a pour objet, entre autres, le soutien de l'investissement en faveur de l'emploi, des filières de développement économique prioritaires et la participation au financement des infrastructures publiques adaptées à la satisfaction des besoins sociaux prioritaires du 101e département. Ses ressources sont inscrites au sein du programme « conditions de vie outre-mer » de la mission budgétaire outre-mer. Dix ans après sa création, il lui demande de lui dresser le bilan de mise en œuvre du fonds, depuis sa création jusqu'à ce jour et notamment de lui détailler la nature des opérations publiques bénéficiaires du concours de ce fonds, le montant des aides versées chaque année au titre du financement des travaux des zones d'activité, des travaux d'aménagement, du financement des investissements pour les personnes âgées ou handicapées et du financement pour la construction et la rénovation des cantines scolaires.

Réponse publiée le 22 novembre 2022

Conformément au pacte pour la départementalisation de Mayotte du 29 mars 2009, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte a créé le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC). Ce fonds a pour objet de subventionner les projets engagés à Mayotte pour le développement des secteurs économiques créateurs d'emplois, des structures d'accueil et d'hébergement et des actions dans les domaines sociaux et de la solidarité, du logement social et pour la résorption de l'habitat insalubre. Une liste indicative d'investissements dans les domaines économique, social et culturel, considérés comme des priorités majeures parmi les besoins de Mayotte, a été dressée dès 2011 : le financement de travaux d'aménagement et d'équipement de zones d'activité ; le financement de projets privés d'investissement contribuant à l'aménagement et au développement durable du territoire ; les aides directes à l'équipement et à l'investissement matériel et immatériel pour la modernisation et le développement des entreprises ; l'actions d'appui et d'accompagnement à la création d'entreprise ; la dotation des outils d'ingénierie financière, notamment de garantie, de participation, de bonification d'intérêts et de prêts d'honneur répondant aux besoins de développement des entreprises locales de tous les secteurs, et en particulier celles de taille moyenne ; le financement d'investissements en faveur des mineurs en difficulté ; le financement d'investissements pour les personnes âgées ou handicapées ; le financement d'actions à caractère sanitaire ou médico-social ; le financement d'investissements en faveur des jeunes enfants ; le financement pour la construction et la rénovation de cantines scolaires ; le financement d'investissements en faveur de la prévention de l'exclusion sociale et de l'hébergement d'urgence. Enfin, le financement d'investissements en faveur du développement éducatif et culturel. Le premier appel à projets a été lancé par la préfecture de Mayotte en mars 2011. Les aides du fonds sont versées sous forme de subventions, sur décision du préfet de Mayotte après avis d'un comité de gestion. A partir de 2016, en raison de la sous-consommation chronique des autorisations d'engagement (AE), le dispositif n'a plus été doté d'autorisations d'engagement nouvelles en loi de finances. Le dispositif a été réactivé dans le cadre de la loi de finances de 2019 afin de financer, conformément aux engagements du plan pour l'avenir de Mayotte signé en mai 2018, des projets en faveur du développement social à destination notamment de la petite enfance ou des populations fragiles. Le FMDESC abonde ainsi désormais le fonds de développement social (FDS), à part égale avec le Département de Mayotte. Un protocole, signé le 23 avril 2018 entre l'Etat et le Département de Mayotte, prévoit la première année un abondement conjoint de 5M€ du FMDESC et 5M€ de la part du Département. Le fonds de développement social est dès lors un « fonds de fonds » valorisant l'ensemble des fonds existants, sans fongibilité entre ces crédits, en matière de prévention sanitaire et sociale en plus desquels des financements complémentaires sont mobilisés (Etat, Département…). Le comité des financeurs, réuni sous la présidence du préfet le 11 avril 2019, a dressé une cartographie synthétique des différents fonds de l'Etat déployés pour Mayotte et des organismes sociaux. Il aboutit à près de 50 millions d'euros en 2019. Le déploiement du fonds est réalisé depuis 2020 par la préfecture de Mayotte sous forme d'appel à projets annuels. Les comités de sélection organisés à l'initiative de l'Etat réunissent les services du Conseil Départemental, les services déconcentrés de l'Etat (Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, Direction des affaires culturelles, Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ainsi que l'Agence régionale de santé et la caisse de sécurité sociale de Mayotte. Les réunions se sont tenues les 18 juillet 2019, 5 juin 2020, 15 avril 2021, 28 juillet 2021 et en mars 2022. Si ce fonds est alimenté conjointement par le Conseil départemental et l'Etat, en raison d'organisations administratives et de calendriers budgétaires différents, les projets retenus par l'Etat et le Conseil départemental à l'issue des comités de sélection sont gérés par un seul financeur sur toute la chaîne de traitement administratif (l'instruction, conventionnement, paiement et évaluation). Un nombre de dossiers important ont été déposés : 117 dossiers en 2019 pour 10,7 M€ demandés au titre du FDS ; 145 dossiers en 2020 pour 26,6 M€ demandés ; 147 dossiers en 2021 pour 27,9 M€. Par ailleurs et conformément au pacte pour la départementalisation de Mayotte du 29 mars 2009, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte a créé le Fonds mahorais de développement économique, social et culturel (FMDESC) porte de projets en propre, en complément de ceux qui ont été retenus conjointement dans le cadre du FDS. En 2019-2021, 50 dossiers ont été retenus :

Ces dossiers complexes nécessitent une instruction longue et de l'ingénierie et certains n'ont pas encore pu aboutir (reste à verser 65 % des AE sur la période 2019/2021, 58% pour les dossiers 2019, 80% pour les dossiers 2020 et 68% pour les dossiers 2021). Certains dossiers pourtant retenus et pour lesquels des avances avaient été versées sont aujourd'hui en passe d'être annulés. Des porteurs de projet ne répondent plus aux sollicitations de l'administration, ils ne disposent pas de la trésorerie suffisante pour faire l'avance des dépenses : les projets ne sont plus réalisables en raison de problème de maîtrise foncière ou encore le projet est devenu sans rapport avec la présentation initiale et ce sans en avertir l'administration. L'Etat et ses partenaires sont aux côtés des porteurs de projet pour les accompagner. Au total, sur la période 2011-2021, 645 opérations ont été réalisées : Le bilan budgétaire du FMDESC depuis 2011 est le suivant : En gestion 2022, 1 516 084 € en AE et 625 027 € en CP ont été engagés sur le FMDESC : le bilan pour l'exercice 2022 sera consolidé dans le cadre du rapport annuel de performance. Par ailleurs, au titre du fonds exceptionnel d'investissement (FEI), plus de 27 M€ en 2021 et 30 M€ en 2022 ont été mobilisés au profit de Mayotte. Le détail des projets financés est précisé dans les tableaux qui suivent. ANNEE 2021 : Total Mayotte : 7.724.398,20 € Total général Mayotte : 19 993 689 € ANNEE 2022 : Total Mayotte : 9.877.161 €