Dispositions de l'article 219-I-b du CGI
Question de :
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2e circonscription) - Rassemblement National
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions de l'article 219-I-b du CGI. En effet, cet article instaure un taux réduit d'impôt sur les société à 15 % au-dessous d'un seuil de bénéfice annuel de 42 500 euros pour les petites entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 7 630 000 euros au cours de l'exercice ou de la période d'imposition. Aussi, afin de favoriser la trésorerie de ces petites entreprises qui génèrent l'essentiel de l'emploi salarié en France, elle lui demande si les seuils de 42 500 euros et de 7 630 000 euros pourraient être portés respectivement à 50 000 euros et 1 million d'euros.
Auteur : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur les sociétés
Ministère interrogé : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Ministère répondant : Économie, finances, souveraineté industrielle et numérique
Date :
Question publiée le 1er août 2023
Date de cloture :
11 juin 2024
Fin de mandat