Texte de la question

M. Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la relance d'un projet de loi spécifique à Mayotte. Sollicité pour avis par le Gouvernement, le Conseil départemental de Mayotte a rejeté à l'unanimité (majorité LR-Divers droite et minorité LREM-MDM) le projet de loi « Mayotte » présenté en décembre 2021, lors de son examen le 14 janvier 2022, tout en formulant le vœu d'ouverture en urgence d'une négociation afin d'élaborer une véritable loi-programme. En effet, les vœux des Mahorais se concentrent sur l'égalité sociale, le développement économique durable, la mise à niveau des infrastructures de base, la sécurité et la maîtrise des frontières. Or ces vœux n'ont pas été traduits dans les projets gouvernementaux de la précédente législature. Pourtant ces aspirations sont justes et naturelles car Mayotte est la région la plus pauvre de France (77 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté), la plus sous-équipée en matière d'infrastructures, celle où les services de base à la population (éducation, santé, eau) sont les plus défaillants et où la pression migratoire est la plus forte avec son cortège de violence (record européen du taux d'homicide). Le précédent projet gouvernemental est marqué par l'absence d'une véritable co-construction avec les acteurs institutionnels locaux. L'élaboration des dispositions précises et des articles des projets de loi, malgré les engagements pris à l'issue de la consultation publique de mai 2021 et leur réitération multiple, notamment dans les déclarations du Gouvernement d'août 2021, n'a fait l'objet d'aucun échange formel avec les acteurs institutionnels. Aussi, le projet de loi organique relatif au département-région de Mayotte et le projet de loi ordinaire relatif au développement accéléré de Mayotte et portant dispositions diverses sur la Guyane ont suscité une profonde déception dans l'opinion publique, la société civile et les acteurs institutionnels mahorais. Parallèlement, territoire de tous les enjeux et de toutes les urgences, Mayotte est, à force de déception et de patience vaine, la proie des extrêmes qui aspirent à en faire un marchepied dans leur dessein national. Il ne peut imaginer, ni que Mayotte, ni que la France soient ainsi livrées aux passions tristes par manque de prise en compte de l'idéal républicain : la liberté, l'égalité, la fraternité. C'est pourquoi il lui demande, en appui des délibérations du Conseil département de Mayotte et des déclarations ministérielles publiques faites à l'occasion de la visite à Mayotte de trois membres du Gouvernement en août 2022, l'ouverture, en urgence, d'une concertation-négociation entre le Gouvernement et les acteurs institutionnels mahorais afin d'élaborer une véritable loi-programme répondant aux aspirations des concitoyens de Mayotte et qui ferait de Mayotte un véritable porte-avion de l'influence française et européenne en Afrique australe et de l'Est.