Texte de la question
M. Vincent Rolland interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur la modification des modalités de paiement des droits d'accise entrant en vigueur au 1er janvier 2024 pour les distillateurs (ou bouilleurs de cru). En effet, à compter de cette date, les distillateurs (ou bouilleurs de cru) continueront à faire leur déclaration aux douanes pour obtenir le DSA (document simplifié accompagnement) mais c'est la DGFiP qui procédera au recouvrement des créances par télépaiement SEPA, ce qui compliquera les démarches. L'objectif poursuivi par l'administration aux fins de simplification ne prend pas en compte le fait que nombre des distillateurs (ou bouilleurs de cru), présidents d'association ou de syndicats de distillation, sont pour une grande majorité d'entre eux des seniors et ne sont pas suffisamment familiarisés à la pratique de cette procédure de prélèvement automatique avec enregistrement préalable à la DGFiP (création SIREN). La modification envisagée pourrait également rallonger les délais pour obtenir l'autorisation de distiller (DSA). Ainsi, il lui demande si elle entend prévoir des aménagements à cette nouvelle réforme et ainsi pouvoir trouver une solution avec la Fédération nationale des syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau de vie naturelle.
Texte de la réponse
Au 1er janvier 2024, le recouvrement des contributions indirectes sera transféré à la direction générale des finances publiques (DGFiP). En prévision de cette réforme, la DGFiP et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) travaillent conjointement à adapter les modalités de recouvrement des droits et taxes à l'ensemble du secteur des tabacs et des alcools. Conscientes des difficultés pour ces opérateurs à appréhender la réforme, elles ont reçu les fédérations de bouilleurs de cru au cours de l'été. Les représentants de ces fédérations ont ainsi pu présenter leurs spécificités et échanger avec ces administrations. Ils ont notamment fait valoir que les bouilleurs de cru qui procèdent eux-mêmes à la distillation, ou distillent dans le cadre de syndicats et associations coopératives de bouilleurs de cru, contrairement aux distillateurs de profession, n'ont pas d'activité commerciale. Le Gouvernement reste très attentif à la situation de ces personnes produisant des petites quantités d'eau de vie à partir de leur propre récolte pour leur consommation personnelle. Attentif à ne pas faire peser sur eux une charge administrative disproportionnée, le Gouvernement présente dans le projet de loi de finances pour 2024 une mesure d'exonération totale des droits d'accise jusqu'à 50 litres d'alcool pur au lieu de 10 litres actuellement pour les bouilleurs bénéficiant du privilège ou du demi-tarif dans la même limite de 10 litres pour les autres propriétaires récoltants. Le Gouvernement n'entend donc nullement remettre en cause le droit de distiller ses propres fruits ni rallonger les délais pour obtenir l'autorisation de distillation. De manière générale, le processus de gestion des bouilleurs de cru fait actuellement l'objet de la part du service des douanes d'un travail d'analyse et de rationalisation. Les représentants du secteur des bouilleurs de cru seront bien entendu associés à cette démarche.