Texte de la question

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le manque de contrôle de la réglementation thermique des logements neufs. En effet, des citoyens et citoyennes du Calvados témoignent de diagnostics de performance énergétique (DPE) falsifiés. Certains constructeurs ne semblent pas faire ces contrôles pourtant obligatoires afin de réaliser des économies. Le manque de contrôles leur permet de frauder ainsi et pénalise d'autres constructeurs et maîtres d'œuvre respectant la réglementation, ce qui pourrait correspondre à de la concurrence déloyale. Par ailleurs, la réalisation d'une attestation de DPE paraît relativement facile puisqu'il suffit de se connecter avec une adresse email sur la page consacrée du ministère de la transition énergétique. Cette simplicité de réalisation d'attestations peut favoriser la réalisation de DPE falsifiées. L'amélioration des contrôles d'attestations de DPE est nécessaire pour répondre aux enjeux environnementaux puisqu'il permet d'évaluer la consommation d'énergie du logement et son impact en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Selon une étude de l'Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE) publiée en 2022, 7,2 millions de logements sont actuellement des passoires énergétiques. La réalisation de contrôles de DPE est un moyen de réguler les ventes et locations de logements énergivores voire des passoires thermiques. La lutte contre les passoires thermiques est d'ailleurs centrale dans le cadre de la loi « climat et résilience » promulguée en 2021. De plus, ces falsifications de DPE touchent directement les consommateurs puisque certains acquéreurs se retrouvent surpris de leur consommation d'énergie, à qui l'on avait pourtant garanti un logement peu énergivore. Il est alors nécessaire de davantage protéger les consommateurs de ces fraudes. Trois leviers d'amélioration pourraient être envisagés : réserver l'accès au formulaire d'attestation aux seuls diagnostiqueurs et architectes, imposer aux mairies la récupération de l'attestation AT3 lors de la vente ou imposer aux notaires la production d'un DPE neuf pour les permis de construire postérieurs au 1er janvier 2013. Il l'interroge donc sur la stratégie mise en place afin de mieux contrôler cette nécessaire réglementation environnementale.