Question écrite n° 10688 :
Bailleurs privés personnes morales et dispositif Maprimrenov'

16e Législature

Question de : Mme Yaël Menache
Somme (5e circonscription) - Rassemblement National

Mme Yaël Menache interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur le dispositif Maprimerénov'. Ce dispositif bénéficie aux propriétaires particuliers et aux bailleurs personnes physiques, tous soumis à l'impôt sur le revenu (IRP). Les bailleurs privés personnes morales (SCI, SARL, SAS) ne bénéficient d'aucune aide de ce dispositif pour la rénovation des bâtiments dont ils sont bailleurs, soumis qu'ils sont à l'impôt sur les sociétés et la contribution annuelle sur les revenus locatifs, laquelle s'applique aux loyers bruts, qu'ils soient perçus ou non. Enfin, à partir du 1er janvier 2025, pour être loué, un logement devra avoir au moins la classe F du DPE, la classe E du DPE au 1er janvier 2028 et la classe D du DPE au 1er janvier 2034. Ces échéances pèsent évidemment sur les bailleurs privés personnes morales. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre le dispositif Maprimrenov' aux bailleurs privés personnes morales, afin de faciliter l'atteinte des objectifs de rénovation thermique.

Question retirée le 11 juin 2024
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Yaël Menache

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : Transition énergétique

Ministère répondant : Logement

Date :
Question publiée le 1er août 2023

Date de cloture : 11 juin 2024
Fin de mandat

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