Réponse publiée le 12 décembre 2023

Les demandes de naturalisation relèvent de la compétence du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. S'agissant des demandes d'acquisition relevant de la compétence du ministère de la justice, seuls les chiffres de 2018 à 2021 sont définitifs. Les chiffres de l'année 2022 seront consolidés en avril 2023.  L'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France est régie par les articles 21-7 et 21-11 du code civil. Ces dispositions, qui concernent les enfants nés en France de parents étrangers qui n'y sont pas nés, permettent, sous condition d'une résidence habituelle de cinq ans (depuis l'âge de 8 ou 11 ans), de devenir français, soit automatiquement à la majorité ( 21-7 cciv.), soit par déclaration de nationalité anticipée entre 13 et 18 ans ( 21-11 cciv). L'acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces articles est soumise, pour les enfants nés à Mayotte, à la condition supplémentaire tenant à la résidence régulière et ininterrompue, pendant les trois mois précédant la naissance de l'enfant de l'un des parents (art 2493 cciv.). Les chiffres donnés ci-dessous reflètent uniquement le nombre des déclarations et des certificats de nationalité française que le tribunal de Mamoudzou a effectivement traité. Déclarations souscrites au titre de l'article 21-11 du code civil (source : DACS-PEJC NATI/SEM/SDSE)